CGV eSign – Seule la version en PDF fait foi CGU.eSign.Fr.Rev.1.2025_signed (version du 31/01/2025)
- Définitions
Sauf indication contraire ailleurs et non expressément mentionnée dans le présent document, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-dessous et seront indiqués avec une majuscule, tant au singulier qu’au pluriel :
- Datasure : désigne DATASURE SARL., dont le siège social est à Pézenas (France), 8 rue Alfred Maurel 34120, RCS BEZIERS N°904666203 ;
- Conditions générales : les présentes conditions générales (CGU.eSign) ;
- Client : désigne l’utilisateur final des Services et Logiciels Datasure ;
- Distributeur : désigne la personne morale ou physique, autorisée par Datasure à distribuer les Services et Logiciels Datasure ;
- Services et logiciels Datasure : désigne les services appelés Datasure eSign et tous les services complémentaires facultatifs intégrés à eSign (conformément à la Proposition/Offre Commerciale, proposés par Datasure ou, le cas échéant, par le Distributeur), y compris toutes les applications, fichiers d’exemple, scripts, jeux d’instructions et toute documentation associée ;
- Conditions supplémentaires : désigne les termes et conditions de tout autre accord conclu par Datasure et le Client ;
- Spam : désigne la définition figurant sur le site Web Spamhaus ;
- « Règlement (UE) 2016/679 » : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
- Sous-traitant : désigne la personne morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement conformément au Règlement (UE) 2016/679 ;
- DPA : l’accord de protection des données conformément à l’art. 28 du règlement UE 2016/679 (eSign.DPA) ou à défaut les politiques générales de protection des données personnelles de Datasure.
- Contracter
Le Contrat est composé des documents suivants, qui régissent ensemble les relations entre les parties :
- a) Les Conditions Générales ;
- b) La Proposition/Offre commerciale ;
- c) LPA.
Le Client reconnaît et accepte qu’en signant la Proposition, ou en accédant, en utilisant ou en téléchargeant les Services et Logiciels Datasure, ou encore en commandant directement sur le site Internet en payant le prix convenu, il/elle accepte le Contrat, qui sera contraignant pour le Client.
Dans le cas où le Client aurait conclu un autre accord avec Datasure concernant des Services ou des Logiciels spécifiques qui serait en conflit avec les présentes conditions, les Conditions supplémentaires prévaudront.
- Sujet
Datasure accorde au Client une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser les Services et Logiciels Datasure uniquement comme expressément autorisé dans les présentes Conditions Générales.
- Formation du contrat
Le Contrat est conclu dès la signature de la Proposition/Offre Commerciale par le Client.
- Obligations et responsabilité du Client
Le Client ne doit pas utiliser les Services et Logiciels Datasure à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les dispositions des présentes Conditions Générales. Le Client doit être âgé de 18 (dix-huit) ans ou plus pour créer un compte et utiliser les Services et Logiciels Datasure. Datasure accorde au Client l’autorisation d’afficher, de copier, de distribuer et de télécharger du contenu et des documents sur les Services et Logiciels Datasure à condition que le Client :
- conserve tous les droits d’auteur et autres avis de propriété sur le contenu et les matériaux ;
- les utilise uniquement à des fins privées ou commerciales ;
- ne les modifie en aucune façon.
Toute violation par le Client des dispositions de licence contenues dans le présent article peut entraîner la résiliation immédiate de son droit d’utiliser les Services et Logiciels Datasure, ainsi qu’une responsabilité potentielle pour violation du droit d’auteur selon les circonstances.
Le Client ne doit pas faire un usage abusif d’une quelconque partie ou du contenu des Services et Logiciels Datasure. Par exemple, il ne doit pas :
- déclarer faussement, dénaturer ou dissimuler son affiliation avec une autre personne ou entité ;
- copier, modifier, héberger, sous-licencier ou revendre les services et logiciels Datasure, ou le contenu ;
- décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de Datasure ;
- permettre ou autoriser d’autres personnes à utiliser les services et logiciels ou le contenu Datasure en utilisant les informations de son compte ;
- accéder ou tenter d’accéder aux Services et Logiciels Datasure par tout autre moyen que l’interface fournie ou autorisée par Datasure ;
- contourner toute restriction d’accès ou d’utilisation mise en place pour empêcher certaines utilisations des Services et Logiciels Datasure ;
- partager du contenu ou adopter un comportement qui viole les droits de propriété intellectuelle de quiconque ;
- tenter de désactiver, d’altérer ou de détruire les services, les logiciels ou le matériel ;
- faire un usage abusif de l’infrastructure du serveur ou de l’API ;
- participer à des chaînes de lettres, des courriers indésirables, des systèmes pyramidaux, du spam ou d’autres messages non sollicités ;
- violer la loi applicable.
- Contenu
Le Client conserve tous les droits et la propriété de son contenu. Datasure ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu.
Datasure requiert certaines licences du contenu du Client pour exploiter et activer les Services et Logiciels Datasure. Lorsque le Client télécharge du contenu sur les Services et Logiciels Datasure, il accorde à Datasure une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire, afficher publiquement, distribuer, modifier, exécuter publiquement et traduire le contenu selon les besoins en réponse aux actions de l’utilisateur (par exemple lorsque le Client choisit de partager son contenu avec d’autres). Cette licence est uniquement destinée à exploiter ou à améliorer les Services et Logiciels Datasure. Datasure n’accédera pas, ne visualisera pas et n’écoutera pas le contenu du Client, sauf si cela est raisonnablement nécessaire pour exécuter les services.
Le Client déclare et garantit qu’il possède ou contrôle tous les droits sur le contenu qu’il soumet ; que ledit contenu est véridique et exact ; et que l’utilisation du contenu fourni par le Client ne viole pas les présentes Conditions générales ni les lois applicables. Le Client n’est autorisé à télécharger un document Microsoft Office sur le Service et le Logiciel Datasure que si le document Microsoft Office téléchargé a été créé par un utilisateur disposant d’une licence Microsoft Office.
Le Client reconnaît qu’il est responsable des soumissions fournies et qu’il a l’entière responsabilité de la légalité et du droit d’auteur des soumissions.
Le Client ne doit pas envoyer de spam. Le Client doit se conformer aux lois anti-spam des pays dans lesquels résident ses destinataires (par exemple, si le Client envoie des messages à des résidents du Royaume-Uni, vérifiez les lois anti-spam du Royaume-Uni pour vous assurer qu’elles sont également conformes aux lois britanniques).
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme faisant de Datasure une partie à une transaction (enveloppe) traitée via les Services et Logiciels Datasure, et Datasure ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les transactions qui doivent être affectées par un contrat.
Certains types d’accords et de documents peuvent être exemptés des lois sur la signature électronique ou être soumis à des réglementations spécifiques promulguées par diverses agences gouvernementales concernant les signatures électroniques et les enregistrements électroniques. Datasure n’est pas responsable de déterminer si un contrat électronique particulier est soumis à une exception aux lois applicables sur la signature électronique, ou s’il est soumis à des promulgations d’agences particulières, ou s’il peut être légalement formé par des signatures électroniques.
Certains services peuvent proposer des fonctionnalités permettant au Client de partager son contenu avec d’autres utilisateurs ou de le rendre public. Si le Client utilise ces fonctionnalités, lesdits utilisateurs peuvent utiliser, copier, modifier ou repartager son contenu de plusieurs manières.
Datasure utilise des procédures physiques, électroniques et de gestion pour protéger et aider à prévenir l’accès non autorisé au contenu du Client. Datasure choisit ces mesures de protection en fonction de la sensibilité des informations collectées, traitées et stockées et de l’état actuel de la technologie. Datasure, conformément à ses certifications ( https://tsp.datasure.net ) adopte toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité des Services et Logiciels Datasure ; cependant, Datasure ne pourra être tenue responsable d’éventuelles attaques malveillantes en dehors de sa sphère de contrôle.
Le Client reconnaît et accepte que les Services et Logiciels Datasure ne constituent pas un outil d’archivage de documents et conserve la responsabilité du bon téléchargement et conservation de ces documents une fois signés.
Dans le cadre de l’offre de signature electronique qualifiée pour 1 document unique en ligne, le Client reconnaît qu’il se voit délivrer un certificat électronique qualifié éphémère pour une seule opération de signature portant sur un seul document. Datasure intervient alors comme Autorité Locale d’Enregistrement (n°12255) pour le compte de l’Autorité de certification Namirial SpA, ayant son siège social à Via Caduti sul Lavoro No. 4, 60019 Senigallia (AN), Italie. Le Client est conscient qu’il doit ainsi nécessairement accepter les Conditions générales propre à l’Autorité de Certification concernée pour l’accès au service.
- Propriété et contraintes
Les droits de propriété, les droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle restent la propriété de Datasure et de ses concédants de licence. Ceci s’applique également aux produits développés ou acquis sous licence par Datasure dans le cadre de la prestation de services et mis à la disposition du Client. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les marques ou les mentions de droits d’auteur faisant référence aux droits de propriété industrielle détenus par Datasure ou par un tiers. Le Client n’est pas autorisé à mettre les programmes ou les résultats de la prestation de services à la disposition d’un ou de plusieurs tiers à des fins commerciales.
- Garanties
Sauf mention contraire dans les Conditions supplémentaires, les Services et Logiciels Datasure sont fournis « EN L’ÉTAT » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Datasure décline toute garantie expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de non-contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Datasure ne prend aucun engagement concernant le contenu des Services et Logiciels Datasure.
Datasure décline en outre toute garantie selon laquelle :
- les Services ou Logiciels Datasure répondront aux exigences du Client ou seront constamment disponibles, ininterrompus, opportuns, sécurisés ou sans erreur ;
- les résultats qui peuvent être obtenus de l’utilisation des Services ou du Logiciel Darasure seront efficaces, précis ou fiables ;
- la qualité des Services ou des Logiciels Datasure répondra aux attentes du Client ; ou que
- toute erreur ou défaut dans les services ou logiciels Datasure sera corrigé.
- Obligations et responsabilité de Datasure
Les demandes de dommages et intérêts du Client sont exclues, sauf dans les cas où le demandeur fournit une preuve fondée que l’erreur relève de la sphère d’influence de Datasure et a été causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de Datasure ou de ses agents d’exécution.
Datasure n’aura aucune responsabilité contractuelle ou non contractuelle pour tout dommage, direct ou indirect, subi par le Client ou tout tiers, résultant ou lié à la mauvaise utilisation du Logiciel et des Services Datasure par le Client ou à la violation de toute disposition énoncée dans les présentes Conditions Générales.
La responsabilité de Datasure pour chaque demande de dommages et intérêts est limitée à 10 % du montant total payé par le Client pour la licence au cours des trois mois précédant l’événement. Une demande de dommages et intérêts est définie comme la totalité des demandes de dommages et intérêts de tous les demandeurs résultant du même acte ou la totalité des demandes d’un même demandeur concernant divers actes dans un contexte juridique ou économique, ou la totalité d’une seule demande résultant d’un ou de plusieurs actes.
Cette limite ne s’applique pas aux blessures corporelles ni aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave ; toutefois, le demandeur doit justifier ce niveau de défaut plus grave.
- Restrictions à l’exportation
En utilisant les services et logiciels Datasure, le client déclare et garantit qu’il n’est pas situé dans, sous le contrôle, ni ressortissant ou résident d’un pays vers lequel l’Union européenne a décrété un embargo sur les marchandises. Le client s’engage à ne pas exporter, réexporter, transférer ou mettre à disposition, directement ou indirectement, tout article ou information réglementé à quiconque en dehors de l’Union européenne dans le cadre de son utilisation des services et logiciels Datasure, à moins qu’il ne se soit conformé à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation de l’Union européenne et des gouvernements étrangers.
- Données clients et protection des données
Le Client accepte que Datasure traite les données des clients et des tiers, y compris le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone, conformément aux dispositions du règlement UE 2016/679. Datasure ne divulguera pas les données acquises de cette manière et n’utilisera les données acquises que dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution des services.
Dans le cas où les données personnelles fournies au Client par la personne concernée comprennent également des données personnelles sensibles, le Client est tenu de recueillir le consentement spécifique de la personne concernée.
En signant le DPA, le Client désigne Datasure comme sous-traitant des données conformément à l’art. 28 du Règlement UE 2016/679.
Dans le cas où le Distributeur agit en tant qu’intégrateur de système, le Client devra également désigner le Distributeur en tant que Sous-traitant de Données par l’intermédiaire du DPA.
- Soutien
Les bugs peuvent être signalés via le menu utilisateur. Le Client devra immédiatement avertir le Support Client dès qu’il aura connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte.
Le service après-vente fourni au Client est assuré par Datasure via un canal de communication dédié (help desk) pendant les heures ouvrables.
Le Client reconnaît et accepte que lors de la fourniture du service après-vente, tant à distance qu’en direct, les opérateurs du helpdesk peuvent prendre connaissance des données personnelles du Client résultant de la connexion aux appareils informatiques du Client.
- Confidentialité
Le Client s’engage à garder confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat – quelle que soit leur nature et leur forme – pendant toute la durée du Contrat et après sa résiliation, et à ne pas exploiter ces informations à ses propres fins ou à celles d’un ou de plusieurs tiers. Cette condition de non-divulgation et de confidentialité doit être manifestement imposée à toutes les personnes ayant accès à ces informations en raison de leurs responsabilités.
- Frais
Le Client devra payer le montant spécifié dans la Proposition/Offre commerciale de la manière indiquée dans celle-ci.
Tous les prix indiqués dans le Contrat doivent être considérés hors TVA. En cas de retard de paiement, des intérêts calculés conformément à la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales courront en faveur de Datasure ou du Distributeur, sans qu’il soit nécessaire de notifier le défaut et sans préjudice de tout autre droit de Datasure. Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de non-paiement des montants indiqués dans la Proposition/Offre Commerciale, Datasure peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier les Services et Logiciels Datasure.
Il est entendu qu’à compter de la 2ème année civile suivant la signature du présent Contrat, les sommes dues par le Client pourront faire l’objet d’une revalorisation annuelle ne pouvant excéder le taux d’indexation du coût de la vie en vigueur dans le pays dans lequel le Client est établi (ex : dans le cas d’un contrat signé en 2022, l’augmentation pourra intervenir à compter de 2023).
Le Client devra payer toutes les taxes applicables et tous les frais de tiers applicables (y compris, par exemple, les frais de téléphonie, les frais d’opérateur mobile, les frais de FAI, les frais de forfait de données, les frais de carte de crédit, les frais de change). Datasure et/ou le Distributeur ne seront pas responsables de ces frais. Datasure et/ou le Distributeur peuvent prendre des mesures pour recouvrer les frais dus par le Client. Le Client est responsable de tous les frais et dépenses de recouvrement associés.
- Utilisation raisonnable
Si Datasure soupçonne que le nombre d’enveloppes envoyées par un Client particulier est abusif et/ou indûment contraignant ou qu’un compte utilisateur est utilisé par différentes personnes, Datasure en informera rapidement le Client, discutera du scénario d’utilisation avec le Client et de toute surveillance continue, discussions supplémentaires et/ou informations requises pour prendre une décision finale sur la marche à suivre sur la base de ces informations.
Le Client ne doit pas ajouter de fichiers et de pièces jointes de plus de 10 Mo à une enveloppe, car les fichiers volumineux peuvent affecter les performances de signature.
- Durée et annulation du contrat
Le Client a le droit d’utiliser les Services et Logiciels Datasure pendant la durée spécifiée dans la Proposition/Offre Commerciale, valable à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. A l’expiration, le présent Contrat sera considéré comme renouvelé d’un an en un an, sauf résiliation à adresser par une partie à l’autre avec un préavis écrit d’au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours.
Le Client accepte que le Contrat puisse être résilié et que l’accès aux Services et Logiciels Datasure puisse être restreint avec effet immédiat en cas de violation des présentes Conditions Générales sans que le Client puisse prétendre à une compensation financière. Le Client devra cesser d’utiliser le programme dès réception de la notification de résiliation du Contrat.
Si le Client souhaite fermer son compte, il devra se rendre dans les paramètres de compte concernés. À la demande du Client, Datasure fermera le compte et supprimera toutes les informations de ses bases de données actives. Le compte sera fermé dès que raisonnablement possible. Si le Client a partagé du contenu ou des informations via les Services et Logiciels Datasure avec d’autres utilisateurs, ce contenu ou ces informations peuvent toujours être disponibles pour ces autres utilisateurs s’ils ne les ont pas également supprimés ou fermés leurs comptes. Datasure ne sera pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être subis par une partie à la suite d’une divulgation faite par ces tiers. En cas de résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit (par exemple en cas de non-renouvellement), le Client sera seul responsable de l’interruption de toute activité liée à la fourniture du Produit.
- API
Datasure fournit une API (Application Programming Interface) pour l’intégration. L’utilisation de l’API peut être limitée (par exemple, un maximum de n appels API par compte et par heure) comme prévu dans la proposition/offre commerciale.
- Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est régi par le droit français.
Le Tribunal de Béziers aura compétence exclusive pour tout litige ou réclamation entre les parties découlant du Contrat ou de toute modification de celui-ci ou en relation avec celui-ci.
Cette clause ne s’applique pas si le Client relève de la définition de consommateur indiquée à l’art. 2 de la Directive 2011/83/UE.
- Dispositions diverses
Le Client accepte que les réclamations soient fondées sur des accords écrits. Datasure et le Client déclarent expressément et irrévocablement que toute renonciation future à l’exigence de la forme écrite ne sera valable que si elle est acceptée par écrit. Aux fins de la conclusion, de l’exécution et de la résiliation du présent contrat avec Datasure, le Client accepte que les signatures électroniques puissent être considérées comme équivalentes à la forme écrite.
Si l’une des dispositions précédentes devait s’avérer nulle en tout ou en partie pour une raison quelconque ou si une partie perdait ultérieurement sa validité, les autres dispositions resteraient inchangées et valables. Dans ce cas, les deux parties conviennent de remplacer la clause invalide par un texte correspondant, valable et équivalent au sens voulu. En cas de lacune dans l’utilisation du logiciel et de l’utilisation des services, toutes les parties prenantes conviennent d’insérer un texte valable et équivalent au sens voulu.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter que Datasure ait le droit de modifier les présentes Conditions Générales et les conditions de service après-vente à tout moment. Les modifications ci-dessus seront notifiées au Client par courrier électronique ou courrier électronique certifié ou par publication sur le site Internet https://www.datasure.net et entreront en vigueur après 30 (trente) jours à compter de leur notification ou publication. Si le Client n’accepte pas les modifications ci-dessus, il aura le droit de résilier le Contrat à la date d’entrée en vigueur. La notification de résiliation doit être envoyée à Datasure selon les modalités prévues dans la Proposition/Offre Commerciale.
Le Client reconnaît avoir lu et compris intégralement la signification et accepter expressément les dispositions contenues dans les articles suivants des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV.eSign) : Art. 2 (Contrat) ; Art. 5 (Obligations et responsabilité du Client) ; Art. 6 (Contenu) ; Art. 7 (Propriété et contraintes) ; Art. 8 (Garanties) ; Art. 9 (Obligations et responsabilité de Datasure) ; Art. 10 (Restrictions à l’exportation) ; Art. 14 (Frais) ; Art. 15 (Utilisation raisonnable) ; Art. 16 (Durée et annulation du contrat) ; Art. 18 (Loi applicable et juridiction) ; Art. 19 (Dispositions diverses).