CGV – Conditions générales de vente


Dernière version en date du 11/03/2023. Seule la version PDF et électronique signée fait foi (téléchargeable ici).

PREAMBULE

Les prestations de services, telles que limitées par le champ d’application prévu au chapitre suivant, sont proposées par DATASURE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, Inscrite au R.C.S de Béziers, sous le n° 904666203, dont le siège social est situé 8 rue Alfred Maurel 34120, ci-après désignée par « Datasure ».

Datasure est un Prestataire de Services de Confiance qualifié (PSCO) selon le Règlement 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, dit « eIDAS »,  suite à sa qualification par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Voir la Décision de qualification et la Liste de confiance. Voir le site de publication de l’Autorité d’Horodatage Datasure.

Téléphone : 01 84 80 75 02

Email : contact@datasure.net

 

 

 

OBJET

Le présent document constitue les Conditions Générales de Ventes (les CGV) des services de Datasure et a pour objet de définir les conditions et modalités de ventes des prestations de services Datasure, accessibles à la rubrique « Nos services », sur les sites internet https://www.datasure.net (le Site).

Les CGV sont mises à disposition sur le Site, en bas de chaque page, et sont consultables à tout moment. Datasure conseille de conserver les présentes CGV sur support durable, en procédant à leur impression par exemple.

Tout Client s’engage à respecter les présentes CGV, et toute commande de l’un des services proposés par Datasure implique l’acceptation par le Client, sans réserve, des présentes CGV.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), ainsi que le cas échéant par la Politique d’Horodatage et les CGU de l’Autorité d’Horodatage (voir le site de publication) applicables aux Services souscrits par le Client.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est formé, entre Datasure et le Client (ci-après les « Parties »), par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (ci-après le « Contrat ») :

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Le Client reconnaît que l’acceptation du Contrat a pour conséquence d’écarter l’application des conditions générales d’achat qui n’auraient pas été expressément acceptées par Datasure. Dans cette dernière hypothèse, l’ensemble des documents contractuels listés ci-dessus prévaudront nonobstant toute clause contraire, sur les conditions générales d’achat du Client.

Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client dans les Bons de Commande n’aura de valeur si elle n’est pas expressément acceptée par Datasure.

MODIFICATION DES CGV

Datasure se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CGV, ainsi que les produits, services, prix et programmes mentionnés sur son Site, au moment de son choix, à sa seule discrétion et sans préavis.

Les modifications s’appliquent à compter de leur mise en ligne sur le Site à tous les comptes et tous les accès, et tous les services à venir. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande effectuée par le Client, sauf accord express entre les parties.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent entre Datasure et toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des services en ligne de Datasure en qualité de professionnel ou de non-professionnel, ci-après désigné par « le Client », et qui manifeste son acceptation, en l’une ou l’autre de ces qualités, à l’une des offres de prestations de services proposées par Datasure et sans préjudice des conditions particulières applicables à certains services spécifiques auxquelles il convient également, le cas échéant, de se reporter.

Détermination de la qualité du client

Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Est considérée comme non-professionnel toute professionnel qui n’agit pas à des fins professionnelles dans son champ d’expertise.

Exclusions

Eu égard au type de services proposés spécifiquement pour un public professionnel au sens générique, sont de fait exclus des présentes conditions générales les clients ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

OPPOSABILITE

Les présentes CGV deviennent opposables aux Clients dès l’instant qu’il s’engage contractuellement, par exemple à partir de la signature d’un devis ou bon de commande. Ils reconnaissent alors en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

La signature du devis ou la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Datasure conformément à l’article 1127-1 du code civil. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet.

LANGUE

La langue principale est le français. Elle est utilisée pour tout rapport avec Datasure, pour ses offres, pour les stipulations contractuelles et pour tout autre élément en lien avec ses prestations, de sorte que c’est la version française qui fait toujours foi dans toute information ou communication.

La langue secondaire est l’anglais. Cette langue est accessible pour tous les Clients qui le désirent. En pratique, le site internet ne permet pas encore de naviguer dans une version entièrement traduite en cette langue. L’anglais constitue cependant une langue alternative pour la conclusion du contrat de service que Datasure accepte. Datasure permet à son cocontractant de langue anglaise de communiquer avec elle dans cette langue pour toute question relative à ses services. Par soucis de réponse exhaustive, le service client de Datasure se fera alors exclusivement par écrit, le service client téléphonique mis à disposition n’étant pas tenu d’intervenir dans cette langue.

Enfin et par soucis de commodité, d’autres versions linguistiques peuvent être disponibles sur le site Internet de Datasure ainsi que pour les documents contractuels. Il convient cependant de toujours se reporter à la version française en cas de difficulté d’interprétation.

ÉTENDUE DES INFORMATIONS PRE-PRECONTRACTUELLES

Datasure met tout en œuvre pour satisfaire aux informations précontractuelles qui sont nécessaires à tout Client. Cependant, si une information n’est pas fournie par Datasure et qu’elle revêt pour le Client une importance déterminante avec un lien direct et nécessaire au contenu contractuel ou à la qualité des parties, il incombe au Client de se rapprocher de Datasure pour obtenir en amont l’information qu’il sollicite.

Au-delà des informations que Datasure met d’ores et déjà à disposition dans les conditions générales et particulières de prestation de services ou d’utilisation de celles-ci, Datasure répond toujours à de telles sollicitations et met à disposition des Clients un numéro ou un service en ligne de support qui est joignable toute la semaine de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h sauf le week-end :

Téléphone : 01 84 80 75 02

Email : contact@datasure.net

Formulaire de contact

 

 

 

 

 

Il ne pourra être reproché à Datasure de ne pas avoir informé le Client si le caractère déterminant de l’information concernée n’a pas été porté à sa connaissance, et donc non inclus dans le champ contractuel.

LES OFFRES

Les offres que propose Datasure sont valables tant qu’elles sont proposées sur le Site. Elles sont accessibles sous le menu « Nos Services ».

Datasure s’engage à maintenir ses offres de services dans le délai ou dans les conditions qu’il aura fixé ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Il reste seul décisionnaire des offres qu’il propose et en aucun cas une information provenant d’un site tiers ne pourra constituer une offre valable si elle n’est pas totalement présente en tant qu’offre valable et en cours sur le site internet de Datasure (https://www.datasure.net).

Enfin, Datasure n’a de cesse d’améliorer et de faire évoluer ses offres de services. Il est possible que Datasure ajoute ou supprime des fonctionnalités, avec la possibilité d’interruption complète des services pour ce faire. Datasure se réserve le droit de modifier ses offres de services.

LES PRESTATIONS DE SERVICES PROPOSEES

Datasure propose plusieurs prestations de services dont les caractéristiques sont détaillées sur chacune des pages relatives aux services concernés. Elles sont accessibles sous le menu « Nos Services » et sont constituées de :

Le Client doit se référer à ces pages pour en prendre connaissance. Elles sont accessibles sur le site internet de Datasure et seules ces informations constituent les caractéristiques des services offerts, à condition qu’elles soient toujours en ligne.

Les modalités des Services commandés dans le cadre d’un Bon de Commande est détaillée à l’Annexe « Services » des présentes CGV et fournis conformément aux CGU et politiques applicables.

De nombreux éléments sont mis à disposition du Client afin de le renseigner sur les caractéristiques des offres proposées et lui permettre de prendre sa décision en connaissance de cause.

Le support client met à disposition un numéro et un support en ligne (téléphone, email et formulaire de contact) afin de renseigner tout Client en complément des informations disponibles en ligne.

ACCES ET DISPONIBILITE

Les conditions d’accès et de disponibilité du Site, des Services et de l’API sont décrites dans les CGU générales, Politique et CGU de l’AH Datasure.

COMMANDE

Les ventes des Services sont considérées parfaites après établissement d’une offre émise par Datasure, expressément acceptée par le Client (validation, signature du devis ou encore Bon de Commande du Client ou paiement de tout ou partie des Services).

Dans la limite des possibilités de Datasure, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte qu’après signature par le Client d’un nouveau Bon de Commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Les présentes CGV sont transmises avec le bon de commande. La signature du bon de commande signifie l’acceptation de celles-ci ainsi que des CGU.

DUREE

Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Bon de Commande par le Client pour une durée indéterminée ou selon la durée indiquée dans le bon de commande.

PRIX ET LES MODALITES DE REGLEMENT

Prix

Les prix des différentes offres sont communiqués sur le Site ou par l’équipe Datasure sur simple demande, et sont indiqués en euros hors taxes (HT) – la taxe sur la valeur ajoutée étant à rajouter, au taux en vigueur au moment de la commande.

Le prix convenu est celui indiqué au moment de la passation de la commande.

Spécificités des services

Les modalités de prix et de règlement sont indiqués au moment de la commande  pour chaque service concerné.

Packs et Abonnement à la consommation du Service d’Horodatage Qualifié

Le Service d’Horodatage Qualifié de Datasure fonctionne par packs de jetons ou par abonnement à la consommation, selon l’offre proposée par Datasure et choisie par le Client.

Un pack de jetons d’horodatage Datasure est valable jusqu’à épuisement du nombre de jetons d’horodatage commandé, sans limite de durée. Avant ou après l’épuisement du nombre de jetons disponibles, le Client peut commander un nouveau pack auprès du service client Datasure.

Il est expressément reconnu par le Client que, pour le calcul de la consommation d’un pack d’horodatage, seul le décompte réalisé par Datasure fait foi. Le Client ayant choisi la consommation par Pack conserve par ailleurs la totale responsabilité du réapprovisionnement de ses jetons : en cas d’oubli de sa part, Datasure ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l’arrêt de service en raison de jetons insuffisants.

Dans le cadre de l’offre à la consommation, le Client souscrit obligatoirement un abonnement fixe avec un engagement minimal de 12 mois. Une consommation par pallier est ensuite calculée chaque mois en fonction du nombre de jetons consommés le mois précédent, puis le montant total est alors ramené sur la facture mensuelle du Client. Seul le décomptage de Datasure fait foi, ce que le Client accepte expressément.

Les abonnements à la consommation sont automatiquement reconduits de manière tacite d’année en année, sauf si le Client décide de résilier l’abonnement en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de fin de son abonnement, en notifiant par lettre recommandé avec accusé de réception cette résiliation au siège social de Datasure en indiquant toute référence utile concernant son abonnement.

Abonnement d’entiercement

Concernant l’option d’entiercement, possible sur les dépôts certifiés, à l’échéance de la période d’abonnement, celui-ci sera automatiquement reconduit de façon tacite pour une durée d’un (1) an, sauf si le Client envoie une notification par courrier recommandé de sa demande de résiliation d’abonnement au moins trois (3) mois avant la fin de la période d’abonnement en cours.

En cas de résiliation avant la fin de la période d’abonnement, aucun remboursement ne sera dû pour la période restante.

Modalités de paiement

Toutes les factures sont payables dans les quinze (15) jours calendaires après leur date d’émission.

Datasure propose au Client de procéder au règlement par virement bancaire sur le compte qui sera indiqué par Datasure, en joignant le justificatif de virement fourni par la banque par email.

Datasure peut aussi proposer, en fonction des services, un règlement sécurisé par carte bancaire ou la mise en place de prélèvement bancaire SEPA pour faciliter la gestion des abonnements.

La société Datasure a recours à des services de paiement sécurisés. Les informations bancaires fournies ne sont pas conservées par Datasure. Ces informations sont chiffrées et non accessibles en clair par Datasure ou tout autre personne.

Si un bon de commande est requis pour le paiement des factures émises par Datasure, il revient au Client d’envoyer un bon de commande signé à Datasure par email à :

contact@datasure.net

Avec pour objet :

« Bon de commande »

 

 

 

Par email : contact@datasure.net

Pa téléphone : 01 84 80 75 02

Pour procéder au règlement de la commande par un autre moyen de paiement non mentionné précédemment, il convient de se rapprocher directement du service Datasure :

 

 

 

Le paiement de la totalité du prix est à effectuer sur présentation de la facture correspondante.

Datasure ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées dans les présentes.

Facturation

Une facture sous format électronique (PDF) est établie par Datasure. Elle est remise au Client lors de la livraison des produits commandés ou réalisation des services, ou à la prochaine échéance mensuelle pour les Clients ayant opté pour le système de facturation mensuelle (obligatoire dans le cas de l’abonnement horodatage à la consommation).

Pour chaque commande :

En acceptant le bon de commande et en passant la commande, le client accepte de recevoir la facture au format électronique.

Il est conseillé de conserver la facture à titre de preuve, en l’imprimant ou par voie d’archivage sur un support fiable et durable.

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Datasure par lettre recommandée dans les 10 jours suivant la date de l’émission de la facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de non-paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture, sans obligation d’envoi d’une relance, seront appliquées des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Remboursement

Les frais du Service de Dépôt Certifié, du Service d’Horodatage et du Service d’Entiercement ne peuvent être remboursés, s’agissant de services consommés. En cas de résiliation anticipé du Contrat, le montant correspondant aux périodes ou aux services non utilisées ne seront pas remboursés et restent dus en totalité.

Ainsi, tout produit émis ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement notamment à la suite de difficultés de mise en œuvre liées par exemple à l’environnement technique d’exploitation (Ex : non-conformité avec les standards et normes en vigueur des logiciels ou matériels utilisés pour demander la fourniture d’un jeton d’horodatage auprès d’une UH).

En raison de la technicité de certains services, tel que l’horodatage électronique qualifié, Datasure met à disposition du Client via son site Internet www.datasure.net toute information utile afin de comprendre que la mise en œuvre du service nécessite une intégration du Client. Le Client ne pourra jamais rechercher la responsabilité de Datasure en raison d’une incapacité à mettre en place le service dans son propre environnement. Afin d’assister le Client, Datasure peut proposer de réaliser pour son compte des missions de conseil et d’intégration qui sont facturées de manière séparée des services et selon des modalités convenues entre Datasure et le Client.

Dans tous les cas, le Client reste entièrement responsable de l’intégration des services à ses propres cas d’usage et ne pourra pas obtenir remboursement des prestations commandées ou abonnement souscrit même s’il se trouve postérieurement dans l’incapacité de les intégrer dans son système d’information ou dans les projets envisagés en raison de son manque de compétence technique.

Réserves de modifications du prix

La société Datasure se réserve le droit de modifier les tarifs des offres présentées sur le site à tout moment. Le cas échéant, le nouveau tarif ne sera appliqué qu’aux commandes et renouvellements réalisés après entrée en vigueur du nouveau prix.

Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement. Le Client sera informé de ces modifications par Datasure par tout moyen écrit utile (et notamment par email) au minimum un (1) mois avant la date de début du préavis indiqué à l’article « Renouvellement d’abonnement ». Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Renouvellement d’abonnement ». A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

Suspension du service – Annulation des Services

En outre, en l’absence de paiement d’une somme due à son échéance dans les quinze (15) jours calendaires, Datasure se réserve le droit de suspendre tous les services du Client et d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues par le Client, et d’annuler le cas échéant la fourniture des Services commandés par le Client.

Datasure se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

Obligation de collaboration

Les Parties s’engagent à exécuter le Contrat, loyalement et de bonne foi et à s’apporter mutuellement, collaboration et assistance.

Obligations de Datasure

Datasure est soumise à une obligation générale de moyens. Ses engagements concernant son service d’horodatage qualifié sont décrits dans la Politique d’Horodatage accessible sur le site de publication de l’AH.

Datasure est tenu à une obligation générale de renseignement vis-à-vis du Client pendant la mise en œuvre du Service et s’engage à fournir des prestations conformes au Service décrit par le Contrat et ses annexes, étant précisé que Datasure ne peut remplir cette obligation sans la collaboration active du Client.

Datasure s’engage à :

Datasure transmettra au Client, à sa demande, la Documentation incluant les spécifications fonctionnelles du Service ainsi que les spécificités techniques nécessaires à son utilisation.

Datasure met à la disposition de ses clients un accès à son Support technique, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, via l’adresse e-mail unique : support@datasure.net

Un ticket est alors attribué au Client, pour lequel Datasure s’engage à apporter une première réponse de prise en charge dans les 72 heures ouvrés, sauf contrainte particulière qui justifierait un délai plus long et qui sera motivé par Datasure.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Le Client garantit :

L’utilisateur s’interdit strictement :

L’utilisateur reconnaît :

Le non-respect des CGV et CGU engage la seule responsabilité de l’Utilisateur sans préjudice de la désactivation du son Compte d’Utilisateur ou de son accès à l’API, ou de toute action en responsabilité que Datasure se réserve le droit d’exercer.

Limites de garanties

Compte tenu des difficultés propres à l’informatique et à la grande complexité des processus mis en place, Datasure ne peut être tenu qu’à des obligations de moyens pour l’ensemble des services Datasure.

Conformément aux CGU, Datasure n’est pas responsable :

Le Client reconnait que :

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment, celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant, il est consenti qu’aucune technologie ne permet de garantir totalement, dans le temps, l’intégrité des données stockées sur un support numérique et que Datasure prendra les précautions raisonnables pour la conservation sous séquestre des fichiers qui lui sont confiés ;

Il est convenu qu’en aucun cas l’indemnisation du préjudice subi par le Client résultant d’une faute prouvée de Datasure ne pourra excéder, tous sinistres confondus, le montant hors taxes des sommes facturées au Client par Datasure dans ce cadre ayant entrainé sa responsabilité, durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage prétendu.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique pas aux dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Client en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou de toute autre cause pour laquelle il serait illégal pour la Datasure de s’exonérer ou de tenter de s’exonérer de sa responsabilité.

Datasure ne pourra être soumis à aucune autre obligation que celles prévues dans les CGU, CGV et le Contrat d’Entiercement entre le Client et Datasure.

Toute réclamation quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social de Datasure. Toute réclamation et/ou contestation de l’Utilisateur à l’encontre de Datasure devront être formulées au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.

Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, empêchant Datasure de remplir ses obligations contractuelles telles qu’établies dans les CGV et CGU, ces obligations seront suspendues et Datasure ne pourra voir sa responsabilité engagée. Dans ce cas, le client sera informé par Datasure.

RESILIATION

Cas de résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par les Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :

Effets de résiliation

Qu’elle soit invoquée avec ou sans motif légitime, la résiliation s’opère aux risques et périls de la partie qui la sollicite.

La résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit, l’arrêt du Service.

Le Client reste en tout état de cause redevable du prix du Service dû dans l’intervalle entre la demande de résiliation et sa date de prise d’effet indiquée au présent article, et les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureraient acquises. La résiliation ne donne pas droit à un remboursement des sommes encaissées par Datasure, ni au versement d’une indemnité.

REVERSIBILITE, RESTITUTION ET FIN DE SERVICE

La fin des prestations de services, pour quelques causes que ce soit, entraînera automatiquement et de plein droit la fermeture de l’accès aux Services et à l’API Datasure. Le Client devra cesser sans délai toute utilisation des services et remettre à Datasure tous éléments relatifs à ceux-ci.

La fin des prestations de services sera sans incidence sur les caractéristiques des services contenues dans les dispositions des CGV ayant vocation à perdurer, notamment :

A la fin des prestations de services, quelle que soit la cause, il revient au Client de récupérer l’ensemble des données, fichiers et documents sauvegardés.

Sur demande du Client expresse par email, Datasure pourra procéder à la restitution de l’ensemble des données, fichiers, documents, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Les prestations de réversibilité ne sont pas incluses dans les prix des services et constituent, et seulement si cela est techniquement possible, une prestation complémentaire.

La prestation de réversibilité devra faire l’objet d’une étude de faisabilité et d’un devis par Datasure, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la demande expresse du Client. Datasure s’engage à assurer les prestations convenues entre les parties dans le délai de trois (3) mois suivant l’acceptation du devis par le Client.

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec Datasure afin de faciliter la restitution des données, documents et fichiers.

Il est expressément convenu entre les Parties que Datasure sera déchargée de son obligation de procéder à la réversibilité des données, documents et fichiers tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises et dues à Datasure dans le cadre de la fourniture des services.

Datasure s’engage à répondre à toute demande de réversibilité/restitution du Client dans les trois (3) mois suivant la fin des Services. Datasure s’engage également à procéder à la destruction des données et information et à ne pas conserver de copie à l’issue de la procédure de réversibilité/restitution, et en l’absence de demande de réversibilité/restitution de la part du Client. La destruction signifie la suppression de toute sauvegarde des données, documents et fichiers sur la plateforme et infrastructures de Datasure.

Le Client reconnaît que Datasure n’est plus responsable de l’exploitabilité des preuves et qu’il ne pourra plus en aucune manière solliciter Datasure pour l’exécution des présentes CGV après restitution et/ou destruction des données, documents et fichiers sauvegardés par Datasure suite à une demande du Client.

Il est enfin expressément admis que le Client reste seul responsable de la conservation des jetons d’horodatages qualifiés reçus dans le cadre de l’utilisation du Service d’Horodatage Qualifié : les TimeStampResponse (TSR) renvoyées par l’Autorité d’horodatage selon la RFC3161 doivent être archivés par le Client. Datasure ne sera jamais tenu de restituer, lors d’une demande de réversibilité, un ou plusieurs tokens générés via ses unités d’horodatage dont la conservation demeure la seule responsabilité du Client.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, logiciels, API, documentation…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque Datasure est une marque de l’Union européenne déposée par Datasure. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Les droits concédés au Client au titre du Contrat s’entendent exclusivement d’un droit d’utilisation du Service, de la Plateforme, de la Documentation et de l’API associée pour la durée du Contrat. La concession de ce droit d’utilisation du Service prévue au Contrat n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

REFERENCE PROMOTIONNELLE

Sauf mention expresse et contraire indiquée par le Client lors de son engagement contractuel, le Client autorise Datasure à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des Services et au-delà, pendant une durée de cinq (5) ans.

A la demande de Datasure, le Client accepte de témoigner gratuitement en quelques lignes sur sa satisfaction afin que ce témoignage puisse être réutilisé sans limitation sur les supports de communication commerciale de Datasure.

CONFIDENTIALITE

Généralités

Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de cinq (5) années après son terme, à respecter la confidentialité des informations échangées pendant la négociation et l’exécution du contrat, sous quelque forme que ce soit (papier, dessin, supports informatiques, etc.), par oral ou par écrit.

En outre, et sans limitation, le Client est tenu à un devoir de confidentialité concernant les documents, systèmes, logiciels, plateforme, services, API et savoir-faire émanant de Datasure, toute information technique, commerciale, stratégique ou financière, toute information sur son savoir-faire, toutes marques, tout dessins, tout modèles, toutes définitions, toutes spécifications, tout comptes-rendus de réunion, (ci-après désignées « Informations Confidentielles »).

À ce titre, les Parties s’interdisent de dévoiler toutes Informations Confidentielles à un tiers, ou de les exploiter pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement. Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins de l’exécution des présentes.

Chaque Partie répond de ses éventuels salariés, préposés et/ou partenaires.

Les informations relevant du domaine public, ou dont la divulgation est rendue obligatoire par la loi, ou dont une Partie pouvait avoir légitimement connaissance à la date de leur communication ne sont pas visées par cette obligation. L’obligation mise à la charge des Parties ne s’applique pas aux informations dont la divulgation aura été autorisée par l’autre Partie.

En cas de résiliation et au terme du présent Contrat, chaque Partie devra, sur simple demande de l’autre Partie, restituer tout document contenant des Informations Confidentielles qui lui aura été confié.

Confidentialité des Dépôts Certifiés

L’ensemble des informations relatives aux Dépôts effectués auprès de Datasure sont strictement confidentielles et Datasure s’engage à tout mettre en œuvre pour en assurer le respect à travers sa gouvernance et sa politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI). Seul le Déposant, son mandataire ou toute personne dûment habilitée par le titulaire des droits (notamment en cas de Contrat d’Entiercement et de Clause d’Accès si les conditions d’accès sont réunies) et dûment identifiée par Datasure est autorisée à demander et obtenir des informations concernant le Dépôt, les Eléments Déposés et l’Entiercement.

Par exception, et sur demande de toute administration compétente ou de toute juridiction, Datasure peut procéder à des recherches concernant les Dépôts Certifiés Datasure. Le demandeur devra formuler une demande écrite, accompagnée de documents prouvant son identité et de son autorisation à obtenir ses informations.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties se conforment en toutes circonstances aux réglementations qui leurs sont applicables en matière de protection des données personnelles, et s’emploient à traiter les données personnelles avec diligence et de manière confidentielle.

Pour les besoins de l’exécution des Services, l’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont traitées dans un système informatique. Ces données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers sauf mention contraire au moment de leur collecte. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification sur ces données, et peut s’adresser directement auprès du Responsable de traitement qui est DATASURE SARL à l’adresse contact@datasure.net.

L’Utilisateur accepte sans réserve le traitement de données à caractère personnel pour l’exécution du contrat.

Datasure mettra en place tous les moyens administratifs, physiques et techniques nécessaires pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données de l’Utilisateur, conformément aux dispositions de sa Politique de Confidentialité.

Ces moyens incluront notamment des mesures visant à prévenir tout accès, utilisation, modification ou divulgation des données à caractère personnel de l’Utilisateur par tout tiers ou personnel de Datasure, sauf :

Si le Client a souscrit à un service incluant le stockage de documents, tel que le Dépôt Certifié, les traitements de Données Personnelles éventuellement réalisés sont mis en œuvre sous sa responsabilité, Datasure n’intervenant alors qu’en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour la sauvegarde des fichiers déposés.

ASSURANCES

Datasure a souscrit aux assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité et de ses services (cf. CGU) et garantit au Client qu’elle sera maintenue tout au long du Contrat de celui-ci.

SUPPORT CLIENT ET RECLAMATIONS

Datasure est joignable par téléphone en vue de la bonne exécution du présent contrat, de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures du lundi au vendredi au 01 84 80 75 02.

Le support client peut aussi être contacté en ligne de trois manières : soit par l’intermédiaire d’un ticket de support sur la Plateforme, soit par le formulaire de contact, soit directement par mail en nous écrivant à contact@datasure.net.

Le support technique est accessible dans les mêmes conditions en écrivant à support@datasure.net.

CESSION

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de Datasure. Il est réputé être conclu intuitu personae en la personne du Client.

SOUS-TRAITANCE

Datasure pourra recourir à tout type de sous-traitance qu’il estime nécessaire pour mener à bien ses obligations contractuelles, dès lors qu’il s’est assuré que le savoir-faire et le professionnalisme de ses sous-traitants est au moins égal au sien et à ses engagements.

DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité d’une des clauses des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’entièreté des CGV. Dans ce cas, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

RENONCIATION

Le fait pour Datasure de ne pas se prévaloir de l’application d’une ou plusieurs clauses des CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à ses droits pour l’avenir dispensant le Client de respecter les CGV, ou comme une renonciation par Datasure de se prévaloir des autres stipulations de ses CGV.

LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s’applique au présent contrat.

Dans le cas où un Utilisateur envisagerait d’engager une action ou réclamation, les représentants respectifs des parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable et ce dans un délai de 15 jours suivant la convocation à ladite réunion par la partie la plus diligente.

Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à trouver un accord amiable relatif au litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réunion, il est expressément fait attribution de compétence exclusive au Tribunal de commerce de Béziers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires et les requêtes pour tout différend entre elles au sujet de la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’expiration ou la résiliation du présent Règlement.

 

 

 

ANNEXE : SERVICES

SERVICE DE DEPOT CERTIFIÉ DATASURE

Description du Service de Dépôt Certifié Datasure

Datasure propose un service de preuves d’antériorité et d’intégrité sur-mesure par horodatage électronique qualifié, sauvegarde électronique en périmètre qualifié SecNumCloud, et constat d’huissier pour divers types de créations déposées au format numérique (Créations Numériques, cf. « Créations déposables » ci-dessous), permettant de :

Datasure s’engage à générer la preuve d’antériorité et d’intégrité commandée et à conserver les fichiers (Eléments Déposés au sens des CGU) dans les conditions prévues au paragraphe « Durée de conservation », dans le Coffre-Fort Numérique Datasure, l’infrastructure sous-jacente du service Dépôts Certifiés. Le Coffre-Fort Numérique Datasure est intégralement hébergé dans la région Cloudgouv d’Outscale en périmètre qualifié SecNumCloud par l’ANSSI.

Il est rappelé au client que l’utilisation du Service de Dépôt Certifié fournit uniquement une preuve d’antériorité et d’intégrité à date certaine et ne garantit pas que les créations déposées remplissent les conditions juridiques de protection par le droit de propriété intellectuelle concerné. Enfin, il est également rappelé que la production en justice d’un certificat de preuve Datasure ne garantit pas l’issue d’un éventuel litige : cela dépendra de l’appréciation souveraine des juges.

Dans le cadre de son service de Dépôt Certifié et pour parfaire la démonstration de la preuve auprès des Tribunaux en France comme à l’international, Datasure propose des garanties techniques et juridiques dont le détail est également à consulter dans la section « Garanties techniques et juridiques » ci-dessous.

Créations déposables

Les Créations Numériques peuvent être de formes diverses, notamment, mais non limitativement : logiciels (code source, code objet, code exécutable, documentation technique de conception, d’installation et d’exploitation, outils de développement, matériels de configuration, compilation et/ou déploiement…), bases de données dédiées à un client ou commune (mais fractionnable), sites internet, systèmes d’exploitation, librairies, applications, créations 3D, diagrammes, plans, dessins, jeux vidéo, processus, données, informations (conceptions de produits, d’ingénierie ou de fabrication, de prototypes, de formules, de clés de chiffrement, de campagnes publicitaires, de certificats, de titres de propriété…), les œuvres numériques et/ou tout élément permettant d’attester de l’élaboration et de la réalisation d’une création à déposer (tels que notamment comptes-rendus de réunions préparatoires, cahiers des charges, comptes-rendus de recette de version, fiches de paie ou notes de droits d’auteur, factures d’achat ou de sous-traitance, etc.), ou d’en décrire le contenu ou les fonctionnalités (documentation technique, manuel utilisateur, etc.)… Les fichiers numériques déposés peuvent aussi consister en un « relai » à une création physique afin d’avoir indirectement le même effet de preuve sur celle-ci (telles que les photographies ou vidéos de créations physiques de tout type). Dans tous les cas, Datasure recommande au Client de déposer de manière la plus exhaustive possible tous les éléments relatifs à la création permettant de faire valoir ses droits en cas de litige.

Datasure impose le dépôt d’une Création unique par Dépôt Certifié, et non pas le dépôt de plusieurs créations regroupées car :

Modalités du Service de Dépôt Certifié

Le Dépôt Certifié s’effectue à distance par l’intermédiaire de l’équipe Datasure composée au minimum du Directeur Certification et d’un technicien.

Le client téléverse les fichiers correspondants à la création par l’intermédiaire d’un lien sécurisé exclusivement transmis par Datasure.

Datasure identifie le ou les auteurs, confirme les éléments envoyés et scelle le Dépôt en accord avec le Client : ces éléments peuvent être communiqués directement par e-mail mais le Client reste responsable des éventuelles erreurs communiqués, étant précisés qu’il est de fait impossible de modifier postérieurement les certificats ou procès-verbal datés et que des rectifications matérielles sur ces éléments ne sont donc pas possibles postérieurement sauf à réaliser une nouvelle opération de Dépôt Certifié, impliquant une nouvelle date de certification.

Une fois le Dépôt effectué, le client reçoit un email accompagné du certificat d’antériorité et d’un accord de confidentialité (NDA) signé par Datasure ;

Datasure procède à la sauvegarde des Eléments déposés au sein du Coffre-Fort Numérique Datasure pour une période de 10 années. Sur option et pour chaque fichier, la preuve de cette sauvegarde en périmètre SecNumCloud peut être délivrée par Datasure. Datasure pourra transmettre cette preuve dans un délai raisonnable et par email.

Enfin, Datasure transmet de manière sécurisée les Eléments Déposés parallèlement à un office d’Huissier de justice située en France à compter de la réalisation du Dépôt Certifié dans un délai raisonnable afin d’en obtenir un procès-verbal de constat de Dépôt. Bien qu’exécutée dans l’intérêt du Client, cette prestation est réalisée à la seule demande de Datasure afin de corroborer la force probante de son Service Dépôt Certifié : le Client n’est pas parti à la demande d’acte et seul Datasure en est bénéficiaire auprès de l’Huissier de Justice partenaire qu’il choisit exclusivement. Le Client accepte expressément que tous les éléments et fichiers transmis dans le cadre du service Dépôt Certifié soit transmis par Datasure à l’Huissier de Justice désigné par lui. Datasure garantit qu’il vérifie auprès de cet officier public et ministériel que les conditions de sauvegarde dédits fichiers par l’étude correspondent a minima aux critères imposés par Datasure dans le cadre de son offre Dépôt Certifié (périmètre SecNumCloud) et réalise à cette fin l’audit, l’interopérabilité et la mise à disposition le cas échéant de l’infrastructure auprès du partenaire afin d’assurer une chaîne de confiance de bout-en-bout. L’exemplaire du procès-verbal de constat de dépôt est mis à la disposition du Client pour son information et à toutes fins utiles.

 

Sur option, le Client peut également solliciter la réalisation d’un procès-verbal de constat plus spécifique (par exemple constat en ligne de contrefaçon). Cette option du service Dépôt Certifié consiste alors en un mandat que le Client donne à Datasure et qu’il accepte, aux fins de faire réaliser auprès de l’officier public et ministériel de son choix cette formalité en son nom et pour son compte. Un procès-verbal de constat par Huissier de Justice est alors réalisé dans un délai dépendant des disponibilités de l’Huissier de Justice, et transmis par email et, sur option, par voie postale (pour la France exclusivement).

Datasure s’engage à mettre en œuvre en qualité de mandataire toutes les démarches nécessaires afin que cette formalité soit faite dans les meilleures conditions de célérité et en fonction des préconisations du mandat. Le Client accepte que tous les éléments transmis lors de la démarche de Dépôt Certifié puisse être également transmis dans le cadre de ce mandat spécial. Quand la prestation est réalisée, le constat et ses éléments associés font eux-mêmes l’objet du Dépôt Certifié avec les éventuels autres éléments transmis par le Client et relatif à la Création concernée.

Durée de conservation

Des certificats d’antériorité délivrés :

Datasure conserve sans limitation de durée les certificats d’antériorité qu’il délivre, et en assure la pérennité.

En plus d’une sauvegarde dans le Coffre-Fort Numérique Datasure, une infrastructure sécurisée, souveraine, et hébergée en France, Datasure procède à l’archivage électronique légal des certificats d’antériorité qu’il délivre.

Des fichiers déposés :

Datasure s’engage contractuellement à conserver les fichiers déposés par le Client pour une durée de dix (10) ans à compter de la date du dépôt sur la plateforme Datasure.

Datasure s’engage également, pendant cette période de 10 ans de conservation des fichiers, à être en mesure de restituer les fichiers dans un délai raisonnable ou de permettre à l’utilisateur de pouvoir les récupérer directement dans son Espace Client sur option. Il s’agit d’un stockage « de données chaudes », car les fichiers peuvent être activement sollicités par le client lui-même pendant cette période de 10 ans.

La conservation des fichiers est réalisée dans le Coffre-Fort Numérique Datasure, une infrastructure sécurisée, souveraine, et hébergée en France. L’infrastructure utilisée (Outscale) est en région « CloudGouv», qualifiée SecNumCloud, HDS, ISO27001 et TISAX. Datasure s’est engagé contractuellement avec Outscale pour garantir les certifications et qualifications concernés.

Conformément à la loi, les fichiers sont parallèlement conservés aux minutes de l’office d’Huissier de Justice pour une période de vingt (20) ans à compter de l’acte authentique délivré par l’officier public et ministériel. Il est expressément rappelé que Datasure reste le seul dépositaire de ces fichiers auprès de l’Huissier de Justice et que toute demande du Client directement auprès de l’Huissier de Justice est d’une part hors du périmètre contractuelle de Datasure et de Client et, d’autre part, susceptible de facturation d’honoraires conformément aux usages des offices d’Huissier de Justice. En conséquence le Client accepte expressément que toute demande soit dirigée en priorité vers le Service Client Datasure afin de répondre à ses demandes relatives aux opérations réalisées par l’Huissier dans son intérêt et commanditées par Datasure.

Précautions du Déposant

Le Déposant, titulaire des droits sur la Création, doit prendre toute précaution utile afin de préserver ses droits de propriété intellectuelle, notamment par des mesures contractuelles vis-à-vis de ses clients, fournisseurs et de ses collaborateurs.

Il est également recommandé au Déposant de conserver une copie intacte de la Création déposée par ses propres moyens.

Garanties technique et juridique

Garantie technique

Datasure offre une garantie technique dans le cadre de son service de Dépôt Certifié en cas de procédure contentieuse dans laquelle la valeur probante des Certificats délivrés par ses services serait remise en question. Le Client doit en faire une demande motivée auprès de Datasure par tous moyens en apportant tout justificatif démontrant l’existence d’un contentieux relatif à la valeur probante des certificats délivrés.

Cette garantie consiste en l’expertise technique privée du Tiers de Confiance qualifié Datasure en cas de contentieux, sur demande expresse et motivée du Client, qui prendra la forme d’un rapport d’expertise technique relatif aux opérations de certifications informatiques réalisées comme mode de preuve, ainsi que de sa corroboration avec l’opération réalisée in concreto sur le dépôt concerné. Ce rapport d’expertise technique privée est délivré au Client par email qui en assure lui-même l’usage. Toute demande de modification, extension, intervention volontaire à une médiation ou une instance en cours, fera l’objet d’une facturation d’honoraires.

Garantie juridique

Fourniture des fichiers en cas de contentieux

Dans la continuité des dispositions de la section « Durée de conservation – Des fichiers déposés » des présentes CGV, Datasure permet la sauvegarde à des fins probatoire des fichiers déposés dans le cadre de son Service de Dépôt.

Ainsi, Datasure conserve les fichiers déposés par le Client et s’engage à fournir ces fichiers sur demande expresse de celui-ci auprès de ses services.

Intervention de Datasure en procédure judiciaire (option Garantie Juridique)

Datasure propose sur option une Garantie Juridique pour son Service de Dépôt Certifié. Cette option peut être activée en cas de procédure judiciaire dans laquelle la valeur probante des Certificats délivrés par ses services serait remise en question.

Cette garantie consiste en l’intervention volontaire de Datasure à l’instance judiciaire, sur demande expresse et motivée du Client, afin d’apporter son expertise et tout élément utile permettant de conforter la recevabilité de ses certificats comme mode de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire à laquelle le Client est partie.

Modalités de mise en œuvre

Pour solliciter la mise en œuvre de la Garantie Juridique de Datasure, le Client devra émettre sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception et amener :

La demande au titre de la garantie juridique devra être transmise à Datasure de façon à permettre un délai raisonnable de préparation à l’expertise ou l’intervention.

La garantie juridique n’est ainsi valable que :

Datasure se réserve le droit de refuser la demande dans le cas où elle ne satisferait pas les conditions de la présente clause de garantie juridique, qu’elle serait jugée par ses services comme abusives (Exemple : plusieurs instances judiciaires simultanées ou portant sur un litige identique) ou encore que Datasure serait dénué d’intérêt à agir à la cause (Exemple non-limitatif : le litige ne porte pas sur la valeur probatoire des certificats délivrés par ses services).

La présente option de garantie juridique ne constitue, en aucun cas :

 

SERVICE D’HORODATAGE QUALIFIE

Description du Service d’Horodatage Qualifié

Le Service est opéré par la société Datasure, Prestataire de Services de Confiance qualifié (PSCO) selon le Règlement eiDAS, au travers l’Autorité d’Horodatage qualifiée (AH) Datasure TSA. L’horodatage qualifié est un service qui permet d’attester que des données sous forme électronique existaient à un instant donné et que leur contenu n’a pas été modifié depuis. La norme en vigueur est la RFC3161 à laquelle Datasure est reconnu conforme. Il revient au Client de s’assurer qu’il pourra intégrer le service conformément à la RFC3161.

Le Client doit génèrer une TimeStampRequest (TSR) qu’il transmet à l’AH. En retour, il reçoit une TimeStampResponse (TSR) conforme à la RFC3161 : ce jeton d’horodatage est ensuite conservé par le client tel quel ou intégré dans son application métier. La conservation du jeton est de la seule responsabilité du Client et en aucun cas l’AH n’est tenu à en restituer une copie postérieurement.

Ce jeton comporte les informations de l’horodatage permettant sa vérification : identifiant de la politique d’horodatage (PH) à travers l’OID, valeur de hachage de la donnée horodatée et algorithme utilisé, la date et temps UTC émise par l’AH à partir de sources de temps fiables conformément à sa PH, numéro de série du jeton délivré et certificat électronique de l’Unité d’Horodatage (UH) qui a généré et signé la TSR.

L’Utilisateur client peut ainsi utiliser ce service pour garantir l’existence et l’intégrité de documents ou fichiers qu’il conserve sous son seul contrôle à une date UTC garantie par l’AH Datasure.

L’Horodatage fournit par Datasure est conforme aux critères exigés pour l’horodatage électronique qualifié au sens du Règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Règlement eIDAS). Il bénéficie ainsi de la présomption juridique posée par l’article 41 du Règlement eIDAS et a fait l’objet d’une décision de qualification par l’ANSSI le 12/12/2022.

Modalités du Service d’Horodatage Qualifié

Ce service peut être utilisé via une API HTTPS avec basic authentification et selon la RFC3161.

Le Client doit disposer des moyens nécessaires et être en capacité de mettre en œuvre les moyens techniques permettant la connexion à l’API et son utilisation, de façon sécurisée et conforme à la Documentation.

Datasure propose des prestations additionnelles de conseil, d’intégration, et d’audit dans le cadre de ses services et de son domaine d’expertise. Un devis pour de telles prestations est à demander auprès de l’équipe Datasure par e-mail.

Le Service d’Horodatage Qualifié de Datasure est constitué des prestations suivantes :

La vérification des horodatages émis par l’AH Datasure relève de la seule responsabilité du Client abonné ou utilisateur final, conformément aux dispositions prévues dans la Politique d’Horodatage et les CGU de l’AH Datasure disponibles sur le site de publication.

L’AH Datasure se limite, dans le cadre d’une obligation de moyens, à une prestation technique de fourniture de jetons d’horodatages qualifiés.

De manière complémentaire, Datasure propose en option une API « PDF Certificate » qui permet d’obtenir une attestation signé électroniquement par le tiers de confiance, au format PDF, de l’opération d’horodatage réalisé. Le recours à cette option est payant (abonnement annuel) puis chaque appel consomme 1 jeton d’horodatage. Le fichier PDF généré doit être conservé par le Client et Datasure n’en assure aucune copie.

La fourniture du Service d’Horodatage Qualifié est conditionné au maintien de la qualification de Datasure conformément au Règlement eIDAS. En cas de perte de la qualification, il est convenu que tout Contrat portant sur le service sera automatiquement résilié de plein droit. L’Autorité d’horodatage Datasure prévoit et organise expressément dans son corpus documentaire un ensemble de dispositions relatives à l’arrêt et à la continuité d’activité afin de maintenir ses engagements.

SERVICE D’ENTIERCEMENT DATASURE

Description de l’option Service d’Entiercement Datasure

Datasure propose, en complément de son Service de Dépôt Certifié, une offre de Service d’Entiercement destinée à sécuriser la relation entre le Déposant d’une Création Numérique et ses Clients, en permettant à ce Client d’accéder à la création déposée auprès de Datasure en cas de défaillance du Déposant, afin d’en poursuivre l’utilisation.

Le Déposant, dans le cadre de la fourniture de ses propres services, peut être amené à conclure des contrats de licences d’utilisation avec ses Bénéficiaires portant sur la Création Numérique ayant fait l’objet d’un Dépôt auprès de Datasure (Service de Dépôt).

Dans le but d’assurer la pérennité de l’utilisation de la Création Numérique auprès de ses Bénéficiaires, le Déposant peut vouloir permettre un accès au Dépôt à ses Bénéficiaires. Le cas échéant, le Déposant pourra associer son Dépôt à un Entiercement auprès de Datasure.

Dans le cadre du Service d’Entiercement, Datasure est tiers Séquestre.

Les Contrats d’Entiercement sont soumis aux présentes CGV et aux CGU de Datasure.

Modalités du Service d’Entiercement Datasure

La mise en place du Service d’Entiercement relatif à un Dépôt Certifié Datasure est conditionnée à :

Une Clause d’Accès est un contrat conclu entre le Déposant et un Bénéficiaire, qui accorde au Bénéficiaire un droit d’accès et d’usage sur la Création Numérique déposée objet du Contrat d’Entiercement. Un modèle de Clause d’Accès est fourni par Datasure.

Un Bénéficiaire, tiers du Contrat d’Entiercement, est une personne physique ou morale disposant d’un droit légitime d’accéder au Dépôt et d’utiliser les Eléments Déposés conformément au Contrat d’Entiercement et à la Clause d’Accès dont il est le cocontractant.

L’accès au Dépôt pourra être accordé selon les conditions fixées aux termes du Contrat d’Entiercement qui sera conclu entre le Déposant et Datasure, et après décision d’approbation du Comité d’Accès de Datasure. Toute disposition contraire ne pourra être opposable à Datasure.

Sauf dispositions contraires, les droits de propriété intellectuelle sur les Eléments Déposés remis au Bénéficiaire à la suite de la procédure d’accès ne font pas l’objet d’un transfert de propriété.

Le Client reste seul responsable des conséquences d’accès d’un Bénéficiaire aux Dépôts Certifiés concernés dès lors que Datasure a correctement exécuté les conditions d’Accès prévues au Contrat d’entiercement. En tout état de cause, la responsabilité de Datasure ne pourra jamais été recherchée pour des conséquences dommageables qui en résulteraient pour un montant d’indemnisation supérieure aux douze (12) derniers mois de la prestation de Dépôt Certifié ayant mobilisé l’option d’entiercement.