Datasure becomes the 1st qualified trust service provider specialising exclusively in intellectual property

Montpellier, 31/01/2023 – DATASURE today announced that it has been qualified by France’s National Cyber Security Agency (ANSSI) under Regulation (EU) No. 910/2014, known as « eIDAS », for its qualified electronic timestamp service. Following this decision, DATASURE becomes a qualified trust service provider (QTSP) under section 3 of the aforementioned European regulation and joins the national […]

Datasure devient le 1er prestataire de services de confiance qualifié exclusivement spécialisé dans la propriété intellectuelle

Montpellier, le 31/01/2023 – DATASURE annonce ce jour sa qualification par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en France selon le Règlement (EU) N° 910/2014 dit « eIDAS » pour son service d’horodatage électronique qualifié. Suite à cette décision, DATASURE devient prestataire de services de confiance qualifié (PSCO) conformément à la section 3 du règlement […]

Etat des lieux suite au décret exécutif américain sur le transfert des données personnelles UE-USA

Ce mois d’octobre, déclaré mois de la cybersécurité par l’ANSSI, ne manquait pas d’actualités à commenter et l’une d’elles était particulièrement attendue : la signature d’un décret exécutif par le président Biden le 7 octobre 2022[1]  afin d’avancer, enfin, sur la question majeure du transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis.