Entiercement logiciels et codes sources

Présentation du contrat d'entiercement (escrow agreement)

L’entiercement de logiciel, aussi appelé séquestre ou escrow en anglais, est une solution qui permet à un fournisseur de logiciel de déposer son code source et tout élément de l’ensemble fonctionnel et opérationnel du logiciel auprès d’un spécialiste indépendant, le tiers séquestre Datasure®. Vous pouvez par exemple déposer :

Un contrat d’entiercement complète ce dépôt

  • Entre le fournisseur et ses clients - prévoyant le dépôt et encadrant l’accès aux sources, dans un contrat à part entière ou dans une clause inscrite dans un contrat (de maintenance, licence, distribution, CGV…).
  • Entre le fournisseur, ses clients et Datasure® - permettant des garanties supplémentaires.

Pourquoi y recourir ?

Dépôt probatoire - En dépôt simple, l’entiercement Datasure® constitue également une preuve permettant de revendiquer ses droits sur le logiciel, en cas de contestation d’un tiers ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Sécurisation - Un dépôt chez Datasure® garantira, auprès de vos clients, l’intégrité et l’authenticité du code source déposé.

Accès aux sources - Le but de l’entiercement Datasure® est d’assurer au client ou partenaire du fournisseur de logiciel la possibilité d’accéder à ce logiciel dans les conditions prévues entre les parties dans leurs contrats ou contrat d’entiercement spécifiquement prévu. La situation la plus commune est de prévoir cet accès en cas de défaillance du fournisseur de logiciel (qu’il fasse faillite ou qu’il n’arrive plus à subvenir au logiciel, par exemple).

Bénéfices de l'entiercement

Le contrat d'entiercement s'impose de plus en plus comme une nécessité pour les entreprises sérieuses qui assurent la pérennité de leurs actifs immatériels. 

Les bénéfices sont nombreux pour les fournisseurs de logiciel :

  • La sécurisation de vos investissements et de vos données
  • Une preuve incontestable grâce à l’horodatage qualifié, signature électronique et la blockchain
  • Un contrat renforcé par un séquestre auprès d’un huissier
  • Un respect de la confidentialité grâce au chiffrement
  • Un service accessible et disponible 24/7
  • Un stockage illimité
  • Un atout concurrentiel dans la négociation de vos contrats
  • Un accès au code source encadré

Bénéfices pour vos clients

  • Des clients rassurés
  • La pérennité de leurs systèmes informatiques et applicatifs
  • L’assurance de la continuité de leurs services en cas de défaillance
  • Moins de dépendance
  • Des informations mises à jour en fonction de la fréquence convenue et l’offre choisie
  • Un accès à des documents au-delà du code source
  • Des vérifications effectuées selon l’offre choisie
  • Le respect de la confidentialité grâce au chiffrement et à la signature de NDA en ligne