{"id":2071,"date":"2023-03-11T08:49:13","date_gmt":"2023-03-11T08:49:13","guid":{"rendered":"https:\/\/datasure.net\/?page_id=2071"},"modified":"2026-03-13T17:58:05","modified_gmt":"2026-03-13T16:58:05","slug":"cgv-conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.datasure.net\/de\/cgv-conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CGV &#8211; Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<p><em>Derni\u00e8re version en date du 13\/03\/2026.<\/em><\/p>\n<h2>PREAMBULE<\/h2>\n<p>Les prestations de services, telles que limit\u00e9es par le champ d\u2019application pr\u00e9vu au chapitre suivant, sont propos\u00e9es par DATASURE, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 10.000,00 \u20ac, Inscrite au R.C.S de B\u00e9ziers, sous le n\u00b0 904666203, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue Alfred Maurel 34120, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par <strong>\u00ab Datasure \u00bb<\/strong>.<\/p>\n<p>Datasure est un Prestataire de Services de Confiance qualifi\u00e9 (PSCO) selon le R\u00e8glement 910\/2014 du 23 juillet 2014 sur l\u2019identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur et abrogeant la directive 1999\/93\/CE, dit \u00ab eIDAS \u00bb,\u00a0 suite \u00e0 sa qualification par l\u2019Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information (ANSSI).<\/p>\n<p>Email\u00a0: <a href=\"mailto:contact@datasure.net\">contact@datasure.net<\/a><\/p>\n<h2>OBJET<\/h2>\n<p>Le pr\u00e9sent document constitue les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (les CGV) des services de Datasure et a pour objet de d\u00e9finir les conditions et modalit\u00e9s de ventes des prestations de services Datasure, accessibles \u00e0 la rubrique \u00ab Nos services \u00bb, sur le site internet <a href=\"https:\/\/www.datasure.net\">https:\/\/www.datasure.net<\/a> (le Site).<\/p>\n<p>Les CGV sont mises \u00e0 disposition sur le Site, en bas de chaque page, et sont consultables \u00e0 tout moment. Datasure conseille de conserver les pr\u00e9sentes CGV sur support durable, en proc\u00e9dant \u00e0 leur impression par exemple.<\/p>\n<p>Tout Client s\u2019engage \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes CGV, et toute commande de l\u2019un des services propos\u00e9s par Datasure implique l\u2019acceptation par le Client, sans r\u00e9serve, des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p>Elles sont compl\u00e9t\u00e9es par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (CGU), ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant par les Conditions Particuli\u00e8res de Vente (CPV), les politiques et conditions g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque service de confiance (voir le <a href=\"https:\/\/tsa.datasure.net\/\">site de publication<\/a>) applicables aux Services souscrits par le Client.<\/p>\n<h2>DOCUMENTS CONTRACTUELS<\/h2>\n<p>Le contrat est form\u00e9, entre Datasure et le Client (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Parties\u00a0\u00bb), par les documents contractuels suivants pr\u00e9sent\u00e9s par ordre hi\u00e9rarchique de valeur juridique d\u00e9croissante (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb) :<\/p>\n<ul>\n<li>Le Bon de Commande convenu entre les Parties pour commander les Services, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le devis sign\u00e9 par le Client peut tenir lieu de Bon de Commande pour tout ce qui suit\u00a0;<\/li>\n<li>Les pr\u00e9sentes CGV qui forment un tout indivisible avec le cas \u00e9ch\u00e9ant les Conditions Particuli\u00e8res de Vente (CPV), les politiques et conditions g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque service de confiance ;<\/li>\n<li>Les \u00e9ventuelles annexes jointes le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux Bon(s) de Commande, convenues entre les Parties.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionn\u00e9s ci-dessus, le document de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9vaut.<\/p>\n<p>Le Client reconna\u00eet que l\u2019acceptation du Contrat a pour cons\u00e9quence d\u2019\u00e9carter l\u2019application des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par Datasure. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, l\u2019ensemble des documents contractuels list\u00e9s ci-dessus pr\u00e9vaudront nonobstant toute clause contraire, sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du Client.<\/p>\n<p>Aucune annotation particuli\u00e8re rajout\u00e9e de mani\u00e8re manuscrite par le Client dans les Bons de Commande n\u2019aura de valeur si elle n\u2019est pas express\u00e9ment accept\u00e9e par Datasure.<\/p>\n<h2>MODIFICATION DES CGV<\/h2>\n<p>Datasure se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les termes, conditions et mentions des pr\u00e9sentes CGV ou CGU, ainsi que les produits, services, prix et programmes mentionn\u00e9s sur son Site, au moment de son choix, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>Les modifications s\u2019appliquent \u00e0 compter de leur mise en ligne sur le Site \u00e0 tous les Clients, comptes et acc\u00e8s, et tous les services \u00e0 venir. Les nouvelles Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation sont applicable au Client s\u2019il n\u2019en a pas contest\u00e9 l\u2019application sous 3 mois \u00e0 compter de leur notification par tout moyen par Datasure. En cas de contestation des nouvelles conditions, le Client aura une facult\u00e9 d\u00e9rogatoire \u00e0 son abonnement le cas \u00e9ch\u00e9ant, et pourra exercer son retrait du contrat dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 de 3 mois \u00e0 compter de la notification des nouvelles conditions non accept\u00e9es.<\/p>\n<h2>CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s\u2019appliquent entre Datasure et toute personne physique ou morale qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier des services en ligne de Datasure en qualit\u00e9 de professionnel exclusivement, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le Client \u00bb, et qui manifeste son acceptation, en l\u2019une ou l\u2019autre de ces qualit\u00e9s, \u00e0 l\u2019une des offres de prestations de services propos\u00e9es par Datasure et sans pr\u00e9judice des conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certains services sp\u00e9cifiques auxquelles il convient \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de se reporter.<\/p>\n<h2>D\u00c9TERMINATION DE LA QUALIT\u00c9 DU CLIENT<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article liminaire du Code de la consommation, est consid\u00e9r\u00e9 comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu\u2019elle agit au nom ou pour le compte d\u2019un autre professionnel. Est consid\u00e9r\u00e9e comme non-professionnel toute professionnel qui n\u2019agit pas \u00e0 des fins professionnelles dans son champ d\u2019expertise.<\/p>\n<h2>EXCLUSIONS<\/h2>\n<p>Eu \u00e9gard au type de services propos\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour un public professionnel au sens g\u00e9n\u00e9rique, sont de fait exclus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales les clients ayant la qualit\u00e9 de consommateur au sens de l\u2019article liminaire du Code de la consommation, c\u2019est-\u00e0-dire toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole. La souscription aux services Datasure implique obligatoirement une immatriculation au registre l\u00e9gal de son pays en qualit\u00e9 de professionnel pour la mise en \u0153uvre des services concern\u00e9s.<\/p>\n<h2>OPPOSABILITE<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV deviennent opposables aux Clients d\u00e8s l\u2019instant qu\u2019il s\u2019engage contractuellement, par exemple \u00e0 partir de la signature d\u2019un devis ou bon de commande, ou en cas de r\u00e9vision post\u00e9rieure, \u00e0 l\u2019issue des 3 mois suivant la notification de celles-ci par Datasure au Client par tout moyen. Ils reconnaissent alors en avoir eu connaissance et les avoir accept\u00e9es sans restriction ni r\u00e9serve.<\/p>\n<p>La signature du devis ou la validation de la commande par sa confirmation vaut adh\u00e9sion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par Datasure conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1127-1 du code civil. Elles pr\u00e9vaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le m\u00eame objet, sous r\u00e9serve de mise \u00e0 jour post\u00e9rieure dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n<h2>LANGUE<\/h2>\n<p>La langue principale est le fran\u00e7ais. Elle est utilis\u00e9e pour tout rapport avec Datasure, pour ses offres, pour les stipulations contractuelles et pour tout autre \u00e9l\u00e9ment en lien avec ses prestations, de sorte que c\u2019est la version fran\u00e7aise qui fait toujours foi dans toute information ou communication.<\/p>\n<p>La langue secondaire est l\u2019anglais. Cette langue est accessible pour tous les Clients qui le d\u00e9sirent.. L\u2019anglais constitue t une langue alternative pour la conclusion du contrat de service que Datasure accepte. Datasure permet \u00e0 son cocontractant de langue anglaise de communiquer avec elle dans cette langue pour toute question relative \u00e0 ses services. Par soucis de r\u00e9ponse exhaustive, le service client de Datasure se fera alors exclusivement par \u00e9crit, le service client t\u00e9l\u00e9phonique mis \u00e0 disposition n\u2019\u00e9tant pas tenu d\u2019intervenir dans cette langue.<\/p>\n<p>Enfin et par soucis de commodit\u00e9, d\u2019autres versions linguistiques peuvent \u00eatre disponibles sur le site Internet de Datasure ainsi que pour les documents contractuels. Il convient cependant de toujours se reporter \u00e0 la version fran\u00e7aise en cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n<h2>\u00c9TENDUE DES INFORMATIONS PRE-PRECONTRACTUELLES<\/h2>\n<p>Datasure met tout en \u0153uvre pour satisfaire aux informations pr\u00e9contractuelles qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 tout Client. Cependant, si une information n\u2019est pas fournie par Datasure et qu\u2019elle rev\u00eat pour le Client une importance d\u00e9terminante avec un lien direct et n\u00e9cessaire au contenu contractuel ou \u00e0 la qualit\u00e9 des parties, il incombe au Client de se rapprocher de Datasure pour obtenir en amont l\u2019information qu\u2019il sollicite.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 des informations que Datasure met d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 disposition dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de prestation de services ou d\u2019utilisation de celles-ci, Datasure r\u00e9pond toujours \u00e0 de telles sollicitations et met \u00e0 disposition des Clients un num\u00e9ro ou un service en ligne de support qui est joignable toute la semaine de 9h \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h sauf le week-end :<\/p>\n<p>Email\u00a0: <a href=\"mailto:contact@datasure.net\">contact@datasure.net<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.datasure.net\/nous-contacter\/\">Formulaire de contact<\/a><\/p>\n<p>Il ne pourra \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Datasure de ne pas avoir inform\u00e9 le Client si le caract\u00e8re d\u00e9terminant de l\u2019information concern\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance, et donc non inclus dans le champ contractuel.<\/p>\n<p>Les obligations d\u2019informations pr\u00e9contractuelles et de mise en place des services de Datasure n\u2019incluent pas, par principe, des missions de consulting, d\u2019audit, d\u2019\u2019int\u00e9gration ou de formation de ses services. Cependant, et afin d\u2019assister le Client, Datasure peut proposer au Client de r\u00e9aliser pour son compte de telles missions qui sont factur\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e et selon des modalit\u00e9s convenues entre Datasure et le Client. Toute mission de formation professionnelle continue au sens du Code du travail sort express\u00e9ment du p\u00e9rim\u00e8tre des pr\u00e9sentes CGV et sera r\u00e9gie par ses propres conditions.<\/p>\n<h2>LES OFFRES<\/h2>\n<p>Les offres que propose Datasure sont valables tant qu\u2019elles sont propos\u00e9es sur le Site. Elles sont accessibles sous le menu \u00ab\u00a0Nos Services\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Datasure s\u2019engage \u00e0 maintenir ses offres de services dans le d\u00e9lai ou dans les conditions qu\u2019il aura fix\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n<p>Il reste seul d\u00e9cisionnaire des offres qu\u2019il propose et en aucun cas une information provenant d\u2019un site tiers ne pourra constituer une offre valable si elle n\u2019est pas totalement pr\u00e9sente en tant qu\u2019offre valable et en cours sur le site internet de Datasure (https:\/\/www.datasure.net).<\/p>\n<p>Enfin, Datasure n\u2019a de cesse d\u2019am\u00e9liorer et de faire \u00e9voluer ses offres de services. Il est possible que Datasure ajoute ou supprime des fonctionnalit\u00e9s, avec la possibilit\u00e9 d\u2019interruption compl\u00e8te des services pour ce faire. Datasure se r\u00e9serve le droit de modifier ses offres de services.<\/p>\n<p>Datasure propose plusieurs prestations de services (les \u00ab\u00a0briques de confiance Datasure\u00a0\u00bb) dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9taill\u00e9es sur chacune des pages relatives aux services concern\u00e9s. Elles sont accessibles sous le menu \u00ab Nos Solutions \u00bb<\/p>\n<p>Le Client doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ces pages pour en prendre connaissance. Elles sont accessibles sur le site internet de Datasure et seules ces informations constituent les caract\u00e9ristiques des services offerts, \u00e0 condition qu\u2019elles soient toujours en ligne.<\/p>\n<p>Les modalit\u00e9s des Services command\u00e9s dans le cadre d\u2019un Bon de Commande (ou devis sign\u00e9 par le client) est d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l\u2019Annexe \u00ab\u00a0Services \u00bb des pr\u00e9sentes CGV et fournis conform\u00e9ment aux CGU et politiques applicables.<\/p>\n<p>De nombreux \u00e9l\u00e9ments sont mis \u00e0 disposition du Client afin de le renseigner sur les caract\u00e9ristiques des offres propos\u00e9es et lui permettre de prendre sa d\u00e9cision en connaissance de cause.<\/p>\n<p>Le support client met \u00e0 disposition un num\u00e9ro et un support en ligne (t\u00e9l\u00e9phone, email et <a href=\"https:\/\/www.datasure.net\/nous-contacter\/\">formulaire de contact<\/a>) afin de renseigner tout Client en compl\u00e9ment des informations disponibles en ligne.<\/p>\n<h2>STATUT DE DATASURE<\/h2>\n<p>Datasure est une entreprise priv\u00e9e fran\u00e7aise et agit comme telle dans le cadre de ses relations commerciales. Selon le cas et les Services, Datasure intervient \u00e9galement comme Prestataire de Services de Confiance, Prestataire de Services de Confiance Qualifi\u00e9s, ou Prestataire Technique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou mandat\u00e9 par le Client.<\/p>\n<p>Les statuts de Prestataire de Services de confiance et Prestataire de Services de confiance Qualifi\u00e9s sont r\u00e9gis par le R\u00c8GLEMENT (UE) N\u00b0910\/2014 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur l\u2019identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur et abrogeant la directive 1999\/93\/CE.<\/p>\n<p>Le statut de Prestataire Technique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou mandat\u00e9 par le Client n&rsquo;est pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre des services de confiance et constitue une intervention r\u00e9gie par les Parties au titre de la sous-section ci-dessous.<\/p>\n<h3>Prestataire Technique<\/h3>\n<p>Il est convenu entre les parties, dans le cadre des offres dont les CPV le mentionne, que Datasure pourra intervenir soit en qualit\u00e9 de Prestataire Technique pour assister ou obtenir la d\u00e9l\u00e9gation du Client dans la mise en \u0153uvre de certains Services, soit intervenir en qualit\u00e9 de Prestataire Technique mandataire au sens du Titre XIII du Code civil. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, les d\u00e9tails du mandat sont pr\u00e9sents dans les CPV concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Les missions de Prestataire Technique ne se confondent pas avec celles de Prestataire de Services de Confiance au sens de la sous-section pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<h2>ACC\u00c8S ET DISPONIBILIT\u00c9<\/h2>\n<p>Les conditions d\u2019acc\u00e8s et de disponibilit\u00e9 du Site, des Services et de l\u2019API sont d\u00e9crites dans les CGU g\u00e9n\u00e9rales, Politique et CGU de l\u2019AH Datasure.<\/p>\n<h2>COMMANDE<\/h2>\n<p>Les ventes des Services sont consid\u00e9r\u00e9es parfaites apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019une offre \u00e9mise par Datasure, express\u00e9ment accept\u00e9e par le Client (validation, signature du devis ou encore Bon de Commande du Client ou paiement de tout ou partie des Services).<\/p>\n<p>Dans la limite des possibilit\u00e9s de Datasure, les \u00e9ventuelles modifications de commande demand\u00e9es par le Client ne seront prises en compte qu\u2019apr\u00e8s signature par le Client d\u2019un nouveau Devis sp\u00e9cifique et ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont transmises avec le devis. La signature du devis ou du bon de commande signifie l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re de celles-ci ainsi que des CGU.<\/p>\n<h2>DUR\u00c9E<\/h2>\n<p>Sauf mention contraire dans le Devis ou dans le Bon de Commande, le Contrat entre en vigueur \u00e0 compter de la signature du Devis ou du Bon de Commande par le Client pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou selon la dur\u00e9e indiqu\u00e9e dans le devis ou le bon de commande.<\/p>\n<h2>PRIX ET LES MODALIT\u00c9S DE R\u00c8GLEMENT<\/h2>\n<h3>Prix<\/h3>\n<p>Les prix des diff\u00e9rentes offres sont communiqu\u00e9s sur le Site ou par l\u2019\u00e9quipe Datasure, et sont indiqu\u00e9s en euros hors taxes (HT) \u2013 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e9tant \u00e0 rajouter, au taux en vigueur au moment de la commande.<\/p>\n<p>Le prix convenu est celui indiqu\u00e9 au moment de la passation de la commande.<\/p>\n<h3>Sp\u00e9cificit\u00e9s des services<\/h3>\n<p>Les modalit\u00e9s de prix et de r\u00e8glement sont indiqu\u00e9s au moment de la commande pour chaque service concern\u00e9.<\/p>\n<h2>LIMITATIONS ET PR\u00c9REQUIS<\/h2>\n<p>Datasure met \u00e0 disposition sur son site certains services imm\u00e9diatement consommables qui ne n\u00e9cessitent pas d&rsquo;\u00eatre activ\u00e9s par l&rsquo;\u00e9quipe Datasure. Le tarif est encaissable une seule fois \u00e0 la commande en ligne, sans abonnement ni renouvellement. Dans ces circonstances, le Client a l&rsquo;obligation de s&rsquo;acquitter de l&rsquo;ensemble du tarif pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la formalit\u00e9.<\/p>\n<p>Des limitations peuvent \u00eatre annonc\u00e9es sur le service (particuli\u00e8rement au regard des titres d&rsquo;identit\u00e9 admis pour l&rsquo;identification et des pr\u00e9requis techniques). En aucun cas Datasure ne pourra \u00eatre tenu pour responsable si le Client commande le service sans tenir compte de ces limitations ; il est r\u00e9put\u00e9 les accepter avec les pr\u00e9sentes CGV. Aucun remboursement ne peut \u00eatre d\u00fb, ni aucune r\u00e9tractation.<\/p>\n<h2>Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n<p>Toutes les factures sont payables dans les quinze (15) jours calendaires apr\u00e8s leur date d\u2019\u00e9mission, \u00e0 l&rsquo;exception des services vendus en ligne et imm\u00e9diatement consommables, dont le r\u00e8glement est d\u00fb au moment de la commande en ligne.<\/p>\n<p>Datasure propose au Client de proc\u00e9der au r\u00e8glement par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte qui sera indiqu\u00e9 par Datasure, en joignant le justificatif de virement fourni par la banque par email.<\/p>\n<p>Datasure met en place, pour les services avec abonnement, un mandat de pr\u00e9l\u00e8vement bancaire SEPA pour faciliter la gestion administrative. Pour la mise en place de ce mode de paiement, il est n\u00e9cessaire de transmettre \u00e0 Datasure un IBAN ainsi que le mandat SEPA sign\u00e9. Le Client s\u2019engage \u00e0 transmettre le mandat SEPA sign\u00e9 \u00e0 sa banque dans les meilleurs d\u00e9lais afin d\u2019\u00e9viter tout refus de pr\u00e9l\u00e8vement. La mise en place du mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA est obligatoire dans le cadre des abonnements mensuels \u00e0 la consommation.<\/p>\n<p>Le Client accepte express\u00e9ment le recours \u00e0 la signature \u00e9lectronique simple dans le cadre de la signature de ses Devis, Contrats et Mandat SEPA.<\/p>\n<p>Dans le cadre du paiement par carte bancaire, la soci\u00e9t\u00e9 Datasure a recours \u00e0 des services de paiement s\u00e9curis\u00e9s. Les informations bancaires fournies ne sont pas conserv\u00e9es par Datasure. Ces informations sont chiffr\u00e9es et non accessibles en clair par Datasure ou tout autre personne.<\/p>\n<p>Si un bon de commande est requis pour le paiement des factures \u00e9mises par Datasure, il revient au Client d\u2019envoyer un bon de commande sign\u00e9 \u00e0 Datasure par email \u00e0\u00a0:<\/p>\n<p><a href=\"mailto:contact@datasure.net\">contact@datasure.net<\/a><\/p>\n<p>Avec pour objet\u00a0:<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Bon de commande \u00bb<\/p>\n<p>Pour proc\u00e9der au r\u00e8glement de la commande par un autre moyen de paiement non mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il convient de se rapprocher directement du service Datasure\u00a0:<\/p>\n<p>Par email\u00a0: <a href=\"mailto:contact@datasure.net\">contact@datasure.net<\/a><\/p>\n<p>Pa t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 84 80 75 02<\/p>\n<p>Le paiement de la totalit\u00e9 du prix est \u00e0 effectuer sur pr\u00e9sentation de la facture correspondante.<\/p>\n<p>Datasure ne sera pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions indiqu\u00e9es dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n<h2>Facturation<\/h2>\n<p>Une facture sous format \u00e9lectronique (PDF) est \u00e9tablie par Datasure. Elle est remise au Client lors de la livraison des produits command\u00e9s ou r\u00e9alisation des services, ou \u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance mensuelle pour les Clients ayant opt\u00e9 pour le syst\u00e8me de facturation mensuelle (obligatoire dans le cas de l\u2019abonnement horodatage \u00e0 la consommation).<\/p>\n<p>Pour chaque commande\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Datasure cr\u00e9e une facture accessible au format PDF<\/li>\n<li>Datasure transmet au client la facture au format PDF par email\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>En acceptant le bon de commande et en passant la commande, le client accepte de recevoir la facture au format \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Il est conseill\u00e9 de conserver la facture \u00e0 titre de preuve, en l\u2019imprimant ou par voie d\u2019archivage sur un support fiable et durable.<\/p>\n<p>Toute contestation relative \u00e0 une facture doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 Datasure par lettre recommand\u00e9e dans les 10 jours suivant la date de l\u2019\u00e9mission de la facture, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le Client ne sera plus recevable \u00e0 formuler quelconques griefs quant aux mentions y figurant.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L.441-10 du Code de commerce, en cas de non-paiement \u00e0 la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture, sans obligation d&rsquo;envoi d&rsquo;une relance, seront appliqu\u00e9es des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux de 3 fois le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au jour d&rsquo;exigibilit\u00e9 de la facture, ainsi qu&rsquo;une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac pour frais de recouvrement.<\/p>\n<h2>Remboursement<\/h2>\n<p>Aucun remboursement ne peut avoir lieu d\u00e8s lors que le service a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9livr\u00e9. Dans des cas exceptionnels, Datasure peut faire droit \u00e0 une telle demande et retenir \u00e0 titre de frais administratifs un montant forfaitaire minimum de 15 euros.<\/p>\n<h2>R\u00e9serves de modifications du prix<\/h2>\n<p>Datasure se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs des offres pr\u00e9sent\u00e9es sur le site \u00e0 tout moment. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nouveau tarif ne sera appliqu\u00e9 qu\u2019aux commandes et renouvellements r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s entr\u00e9e en vigueur du nouveau prix.<\/p>\n<p>Une fois entr\u00e9 en vigueur, le nouveau prix s\u2019applique lors du renouvellement de l\u2019Abonnement. Le Client sera inform\u00e9 de ces modifications par Datasure par tout moyen \u00e9crit utile (et notamment par email) avant la date de d\u00e9but du pr\u00e9avis indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article \u00ab Renouvellement d\u2019abonnement \u00bb. Le Client qui n\u2019accepte pas le nouveau prix doit mettre fin \u00e0 son Abonnement selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article \u00ab Renouvellement d\u2019abonnement \u00bb. A d\u00e9faut, il sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le nouveau tarif.<\/p>\n<h2>Suspension du service \u2013 Annulation des Services<\/h2>\n<p>En outre, en l\u2019absence de paiement d\u2019une somme due \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance dans les quinze (15) jours calendaires, Datasure se r\u00e9serve le droit de suspendre tous les services du Client et d\u2019exiger le paiement imm\u00e9diat de l\u2019ensemble des sommes dues par le Client, et d\u2019annuler le cas \u00e9ch\u00e9ant la fourniture des Services command\u00e9s par le Client.<\/p>\n<p>Datasure se r\u00e9serve \u00e9galement la facult\u00e9 de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et de diminuer voire d\u2019annuler les \u00e9ventuelles remises accord\u00e9es \u00e0 ce dernier.<\/p>\n<h2>OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE<\/h2>\n<h2>Obligation de collaboration<\/h2>\n<p>Les Parties s\u2019engagent \u00e0 ex\u00e9cuter le Contrat, loyalement et de bonne foi et \u00e0 s\u2019apporter mutuellement, collaboration et assistance.<\/p>\n<h2>Obligations de Datasure<\/h2>\n<p>Datasure est soumise \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de moyens. Ses engagements concernant son service d\u2019horodatage qualifi\u00e9 sont d\u00e9crits dans la Politique d\u2019Horodatage accessible sur <a href=\"https:\/\/tsa.datasure.net\/\">le site de publication de l\u2019AH<\/a>.<\/p>\n<p>Datasure est tenu \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de renseignement vis-\u00e0-vis du Client pendant la mise en \u0153uvre du Service et s\u2019engage \u00e0 fournir des prestations conformes au Service d\u00e9crit par le Contrat et ses annexes, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que Datasure ne peut remplir cette obligation sans la collaboration active du Client.<\/p>\n<p>Datasure s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>Satisfaire les demandes de ses clients dans la limite des capacit\u00e9s du syst\u00e8me et des contraintes techniques.<\/li>\n<li>Mettre en \u0153uvre tous les moyens mis \u00e0 sa disposition pour l\u2019ex\u00e9cution de ses services. Datasure reste tenue \u00e0 une obligation de moyens en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 des outils informatiques et du recours \u00e0 des prestataires externes.<\/li>\n<li>Prendre des mesures pour assurer la protection et la confidentialit\u00e9 des informations transmises par le client, et en assure un traitement conforme au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s de 1978 (voir nos Mentions L\u00e9gales et Politiques de Confidentialit\u00e9 sur notre Site Internet).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Datasure transmettra au Client, \u00e0 sa demande, la Documentation incluant les sp\u00e9cificit\u00e9s techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation de ses services.<\/p>\n<p>Datasure met \u00e0 la disposition de ses clients un acc\u00e8s \u00e0 son Support technique, du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h00, via l\u2019adresse e-mail unique\u00a0: <a href=\"mailto:support@datasure.net\">support@datasure.net<\/a><\/p>\n<p>Un ticket est alors attribu\u00e9 au Client, pour lequel Datasure s\u2019engage \u00e0 apporter une premi\u00e8re r\u00e9ponse de prise en charge dans les 72 heures ouvr\u00e9s, sauf contrainte particuli\u00e8re qui justifierait un d\u00e9lai plus long et qui sera motiv\u00e9e par Datasure.<\/p>\n<h2>Obligations du Client<\/h2>\n<p>Le Client s\u2019engage\u00a0\u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>Communiquer uniquement par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme (via un syst\u00e8me de tickets) ou par email (<a href=\"mailto:support@datasure.net\">support@datasure.net<\/a>) pour toute question ou demande de support et afin que Datasure puisse traiter au mieux les requ\u00eates.<\/li>\n<li>Communiquer des informations valides, compl\u00e8tes, sinc\u00e8res et exactes dans le cadre de l\u2019inscription, de l\u2019utilisation des services et des communications avec Datasure, et \u00e0 les tenir \u00e0 jour.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Utiliser le Site, les Services et les API conform\u00e9ment \u00e0 ses besoins, \u00e0 leur fonctionnement, et pour les seules finalit\u00e9s vis\u00e9es aux CGV et CGU. L\u2019Utilisateur est seul responsable de l\u2019utilisation du Site, des Services et de l\u2019API. L\u2019Utilisateur s\u2019interdit toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Service. Il s\u2019engage notamment \u00e0 acc\u00e9der au Service via l\u2019API de mani\u00e8re conforme \u00e0 la Documentation.<\/li>\n<li>Ne pas transf\u00e9rer, par l\u2019interm\u00e9diaire du Site, des Services ou de l\u2019API, des Donn\u00e9es susceptibles d\u2019endommager les Services, l\u2019API ou le Site et d\u2019emp\u00eacher son bon fonctionnement.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>S\u2019assurer, pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre du Service et au regard de la Documentation, qu\u2019il dispose des moyens n\u00e9cessaires pour utiliser le Service.<\/li>\n<li>A mettre en \u0153uvre et \u00e0 maintenir les proc\u00e9dures ad\u00e9quates pour l\u2019utilisation des Services et de l\u2019API, \u00e0 disposer d\u2019un ensemble de moyens appropri\u00e9s \u00e0 leur mise en \u0153uvre et exploitation, \u00e0 disposer de personnel qualifi\u00e9 permettant ladite mise en \u0153uvre et exploitation, et \u00e0 s\u2019assurer de la formation de son personnel \u00e0 l\u2019utilisation des programmes concern\u00e9s.<\/li>\n<li>A prendre en compte et mettre en \u0153uvre les conseils fournis par Datasure en veillant \u00e0 se conformer aux mises en garde de celui-ci.<\/li>\n<li>Utiliser les services Datasure de fa\u00e7on loyale.<\/li>\n<li>Utiliser les Services et l\u2019API de mani\u00e8re conforme \u00e0 la documentation et selon pr\u00e9sentes CGV, les CGU g\u00e9n\u00e9rales, les CGV et CGU particuli\u00e8res ainsi que les politiques propres \u00e0 chaque service de confiance<\/li>\n<li>S\u2019acquitter du montant correspondant \u00e0 sa commande.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Client garantit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Qu\u2019il dispose des droits et habilitations n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un Compte d\u2019Utilisateur et \u00e0 l\u2019utilisation des services.<\/li>\n<li>Qu\u2019il dispose de tous les droits n\u00e9cessaires sur les fichiers qu\u2019il transmet \u00e0 Datasure\u00a0ou transmet sur la Plateforme et via l\u2019API.<\/li>\n<li>La s\u00e9curit\u00e9, l\u2019identification et l\u2019habilitation de l\u2019ensemble d&rsquo;applications informatiques qui fait appel \u00e0 l\u2019API ou \u00e0 l&rsquo;IHM (Interface Humain-Machine).<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019utilisateur s\u2019interdit\u00a0strictement :<\/p>\n<ul>\n<li>Toute activit\u00e9 au moyen du Service qui serait en d\u00e9saccord avec les lois et r\u00e8glements qui lui sont applicables.<\/li>\n<li>De mettre les Services ou l\u2019API \u00e0 disposition d\u2019un tiers (y compris pour les entit\u00e9s en communaut\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eats ou li\u00e9es d\u2019un point de vue capitalistiques avec lui) et s\u2019interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, d\u00e9compilation, sans que cette liste soit limitative.<\/li>\n<li>De reproduire tout ou partie des Services, par quelques moyens que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019utilisateur reconna\u00eet\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Qu\u2019il est responsable de la protection de son mat\u00e9riel et de ses donn\u00e9es, de l\u2019utilisation qu\u2019il fait du site, de la Plateforme ou de ses services, et en cas de non-respect des pr\u00e9sentes CGV.<\/li>\n<li>Qu\u2019aucune stipulation des pr\u00e9sentes ne le d\u00e9gagera des obligations de payer tous les montants dus \u00e0 Datasure au titre des dispositions contractuelles en vigueur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le non-respect des CGV et CGU engage la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur sans pr\u00e9judice de la d\u00e9sactivation du son Compte d\u2019Utilisateur ou de son acc\u00e8s \u00e0 l\u2019API, ou de toute action en responsabilit\u00e9 que Datasure se r\u00e9serve le droit d\u2019exercer.<\/p>\n<h2>Limites de garanties et de responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Compte tenu des difficult\u00e9s propres \u00e0 l\u2019informatique et \u00e0 la grande complexit\u00e9 des processus mis en place, Datasure ne peut \u00eatre tenu qu\u2019\u00e0 des obligations de moyens pour l\u2019ensemble des services Datasure.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment aux CGU, Datasure n\u2019est pas responsable\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Des cons\u00e9quences de la communication d\u2019informations erron\u00e9es par le client ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>De la destruction accidentelle des Donn\u00e9es par l\u2019Utilisateur ou un tiers ayant acc\u00e9d\u00e9 aux Services ou l\u2019API au moyen des identifiants de l\u2019Utilisateur ainsi qu\u2019en cas de probl\u00e9matiques ou d\u00e9faillances techniques, informatiques ou de comptabilit\u00e9 du site avec un mat\u00e9riel ou logiciel, quel qu\u2019il soit, en particulier si l\u2019anomalie provient des fichiers, images, ou types de fichiers d\u00e9pos\u00e9s par l\u2019Utilisateur.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>En cas d\u2019utilisation du Service non conforme aux CGV, CGU et Politique d\u2019Horodatage, en cas d\u2019application inconsid\u00e9r\u00e9e ou d\u2019absence d\u2019application des conseils d\u2019utilisation fournis dans le cadre de l\u2019assistance de Datasure, ou de conseils n\u2019\u00e9manant pas de Datasure elle-m\u00eame.<\/li>\n<li>Du contenu des fichiers dans le cadre du service de Coffre-Fort de Preuves Datasure. Il revient au client, qui d\u00e9pose lui-m\u00eame ses fichiers, de s\u2019assurer de la qualit\u00e9, lisibilit\u00e9 et visibilit\u00e9 des fichiers, de l\u2019exactitude, int\u00e9grit\u00e9, validit\u00e9 et sinc\u00e9rit\u00e9 des informations transmises, et de s\u2019assurer qu\u2019il dispose des droits sur les fichiers d\u00e9pos\u00e9s.<\/li>\n<li>De la destruction, perte ou modification du fichier ayant fait l\u2019objet d\u2019un horodatage, rendant inexploitable l\u2019utilisation du jeton d\u2019horodatage comme preuve dans le cadre de son service d\u2019horodatage.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Des pannes, erreur, incompatibilit\u00e9, etc. des logiciels d\u2019Adobe Reader ou logiciel client similaire et de tout environnement informatique utilis\u00e9 par le Client pour v\u00e9rifier l\u2019horodatage de Datasure.<\/li>\n<li>Des contenus ou activit\u00e9s illicites utilisant son site et ce, sans qu\u2019il en ait pris d\u00fbment connaissance au sens de la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, si la responsabilit\u00e9 de Datasure devait \u00eatre engag\u00e9e, Datasure ne pourra pas \u00eatre tenu responsable financi\u00e8rement au-del\u00e0 du montant des sommes expos\u00e9es par le Client dans le cadre de ses commandes et abonnements pass\u00e9s aupr\u00e8s de Datasure, et ne sera pas recherch\u00e9 en responsabilit\u00e9 pour les \u00e9ventuels cons\u00e9quences financi\u00e8res par ricochet propres au Client et \u00e0 ses cas d\u2019usage en cas de dysfonctionnement des services. Le Client accepte ainsi express\u00e9ment de limiter la responsabilit\u00e9 de Datasure aux seules sommes par lui expos\u00e9s en cas de litige post\u00e9rieur portant sur les services command\u00e9s.<\/p>\n<p>Datasure s\u2019engage \u00e0 souscrire, tout au long de la relation contractuelle avec le Client, \u00e0 une assurance en responsabilit\u00e9 civile sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d\u2019informatique.<\/p>\n<p>Compte tenu des caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques de l\u2019Internet, notamment, celles relatives au manque de fiabilit\u00e9 et au d\u00e9faut de s\u00e9curisation des informations y circulant, il est consenti qu&rsquo;aucune technologie ne permet de garantir totalement, dans le temps, l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es sur un support num\u00e9rique et que Datasure prendra les pr\u00e9cautions raisonnables pour la conservation sous s\u00e9questre des fichiers qui lui sont confi\u00e9s ;<\/p>\n<p>Il est convenu qu\u2019en aucun cas l&rsquo;indemnisation du pr\u00e9judice subi par le Client r\u00e9sultant d\u2019une faute prouv\u00e9e de Datasure ne pourra exc\u00e9der, tous sinistres confondus, le montant hors taxes des sommes factur\u00e9es au Client par Datasure dans ce cadre ayant entrain\u00e9 sa responsabilit\u00e9, durant les douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du dommage pr\u00e9tendu.<\/p>\n<p>Ce plafond de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par le Client en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou de toute autre cause pour laquelle il serait ill\u00e9gal pour la Datasure de s\u2019exon\u00e9rer ou de tenter de s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Datasure ne pourra \u00eatre soumis \u00e0 aucune autre obligation que celles pr\u00e9vues dans les CGU, CGV et conditions sp\u00e9cifiques convenues et sign\u00e9es pr\u00e9alablement entre le Client et Datasure.<\/p>\n<p>Toute r\u00e9clamation quelle que soit sa nature, doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, exposant les griefs en d\u00e9tail et recensant les dispositions enfreintes, au si\u00e8ge social de Datasure. Toute r\u00e9clamation et\/ou contestation de l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019encontre de Datasure devront \u00eatre formul\u00e9es au plus tard huit (8) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n<h2>Force majeure<\/h2>\n<p>En cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, emp\u00eachant Datasure de remplir ses obligations contractuelles telles qu\u2019\u00e9tablies dans les CGV et CGU, ces obligations seront suspendues et Datasure ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Dans ce cas, le client sera inform\u00e9 par Datasure.<\/p>\n<h1>RESILIATION<\/h1>\n<h2>Cas de r\u00e9siliation<\/h2>\n<p>Le Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par les Parties, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) :<\/p>\n<ul>\n<li>En cas de manquement par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties \u00e0 l\u2019une de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes, l\u2019autre Partie sera autoris\u00e9e, quinze (15) jours apr\u00e8s mise en demeure envoy\u00e9e par LRAR rest\u00e9e sans effet, \u00e0 mettre fin au contrat de plein droit par LRAR sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre du fait des manquements invoqu\u00e9s.<\/li>\n<li>Sauf mention contraire dans le Devis ou le Bon de Commande, en dehors de tout manquement de l\u2019une des Parties \u00e0 ses obligations contractuelles, chaque Partie peut r\u00e9silier le Contrat \u00e0 tout moment par LRAR, sous r\u00e9serve du respect d\u2019un pr\u00e9avis d\u2019une dur\u00e9e de trois (3) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification. La r\u00e9siliation n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif de sorte que la p\u00e9riode \u00e9chue reste due en tous les cas. Elle ne donne pas droit \u00e0 un remboursement ou au versement d\u2019une indemnit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Effets de r\u00e9siliation<\/h2>\n<p>Qu\u2019elle soit invoqu\u00e9e avec ou sans motif l\u00e9gitime, la r\u00e9siliation s\u2019op\u00e8re aux risques et p\u00e9rils de la partie qui la sollicite.<\/p>\n<p>La r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat, quelle qu\u2019en soit la cause, entra\u00eenera de plein droit, l\u2019arr\u00eat du Service.<\/p>\n<p>Le Client reste en tout \u00e9tat de cause redevable du prix du Service d\u00fb dans l\u2019intervalle entre la demande de r\u00e9siliation et sa date de prise d\u2019effet indiqu\u00e9e au pr\u00e9sent article, et les sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues par le Prestataire lui demeureraient acquises. La r\u00e9siliation ne donne pas droit \u00e0 un remboursement des sommes encaiss\u00e9es par Datasure, ni au versement d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n<h2>REVERSIBILITE, RESTITUTION ET FIN DE SERVICE<\/h2>\n<p>La fin des prestations de services, pour quelques causes que ce soit, entra\u00eenera automatiquement et de plein droit la fermeture de l\u2019acc\u00e8s aux Services et aux API Datasure. Le Client devra cesser sans d\u00e9lai toute utilisation des services et remettre \u00e0 Datasure tous \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n<p>La fin des prestations de services sera sans incidence sur les caract\u00e9ristiques des services contenues dans les dispositions des CGV ayant vocation \u00e0 perdurer, notamment pour la v\u00e9rification des jetons d\u2019horodatage du Service d\u2019Horodatage ou la v\u00e9rification des certificats par l&rsquo;Autorit\u00e9 de certification. Sauf indication contraire et en l\u2019absence de manquement au Contrat, Datasure maintiendra :<\/p>\n<p>1\u00b0) la sauvegarde des fichiers concern\u00e9s pour la dur\u00e9e pr\u00e9vues dans le cadre du contrat initial ;<\/p>\n<p>2\u00b0) la mise \u00e0 disposition de l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification des contremarques de temps g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le service d\u2019horodatage de Datasure ou des certificats \u00e9lectroniques d\u00e9livr\u00e9s par l&rsquo;autorit\u00e9 de certification, qui perdurent quel que soit l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;un abonnement, d&rsquo;un pack ou d&rsquo;une commande, conform\u00e9ment aux dispositions de la Politique d\u2019Horodatage de l\u2019AH et de l&rsquo;AC Datasure (accessibles sur le <a href=\"https:\/\/tsp.datasure.net\/documentation\/\">site de publication de l\u2019AH<\/a>), s\u2019agissant d\u2019une obligation de Datasure en tant que Prestataire de services de confiance qualifi\u00e9 pour son service d\u2019horodatage et de d\u00e9livrance de certificats.<\/p>\n<p>A la fin des prestations de services, quelle que soit la cause, il revient au Client de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019ensemble des donn\u00e9es, fichiers et documents sauvegard\u00e9s.<\/p>\n<p>Sur demande du Client expresse par email, Datasure pourra proc\u00e9der \u00e0 la restitution de l\u2019ensemble des donn\u00e9es, fichiers, documents, sous un format standard lisible sans difficult\u00e9 dans un environnement \u00e9quivalent. Les prestations de r\u00e9versibilit\u00e9 ne sont pas incluses dans les prix des services et constituent, et seulement si cela est techniquement possible eu \u00e9gard aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la demande et du contexte, une prestation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>La prestation de r\u00e9versibilit\u00e9 devra faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 et d\u2019un devis par Datasure, dans un d\u00e9lai maximum de trois (3) mois \u00e0 compter de la demande expresse du Client. Datasure s\u2019engage \u00e0 assurer les prestations convenues entre les parties dans le d\u00e9lai de trois (3) mois suivant l\u2019acceptation du devis par le Client.<\/p>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 collaborer activement et de bonne foi avec Datasure afin de faciliter la restitution des donn\u00e9es, documents et fichiers.<\/p>\n<p>Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que Datasure sera d\u00e9charg\u00e9e de son obligation de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9versibilit\u00e9 des donn\u00e9es, documents et fichiers tant que le Client n\u2019aura pas r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des factures \u00e9mises et dues \u00e0 Datasure dans le cadre de la fourniture des services.<\/p>\n<p>Datasure s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute demande de r\u00e9versibilit\u00e9\/restitution du Client dans les trois (3) mois suivant la fin des Services. Datasure s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction des donn\u00e9es et information et \u00e0 ne pas conserver de copie \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de r\u00e9versibilit\u00e9\/restitution, et en l\u2019absence de demande de r\u00e9versibilit\u00e9\/restitution de la part du Client. La destruction signifie la suppression de toute sauvegarde des donn\u00e9es, documents et fichiers sur la plateforme et infrastructures de Datasure.<\/p>\n<p>Le Client reconna\u00eet que Datasure n\u2019est plus responsable de l\u2019exploitabilit\u00e9 des preuves et qu\u2019il ne pourra plus en aucune mani\u00e8re solliciter Datasure pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV apr\u00e8s restitution et\/ou destruction des donn\u00e9es, documents et fichiers sauvegard\u00e9s par Datasure suite \u00e0 une demande du Client.<\/p>\n<h2>PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n<p>Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, logiciels, API, documentation\u2026) font l&rsquo;objet d&rsquo;une protection par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et plus particuli\u00e8rement par le droit d&rsquo;auteur.<\/p>\n<p>La marque Datasure est une marque de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9pos\u00e9e par Datasure. Toute repr\u00e9sentation et\/ou reproduction et\/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohib\u00e9e.<\/p>\n<p>L&rsquo;Utilisateur doit solliciter l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable du site pour toute reproduction, publication, copie des diff\u00e9rents contenus. Il s&rsquo;engage \u00e0 une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement priv\u00e9, toute utilisation \u00e0 des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.<\/p>\n<p>Les droits conc\u00e9d\u00e9s au Client au titre du Contrat s\u2019entendent exclusivement d\u2019un droit d\u2019utilisation du Service, de la Plateforme, de la Documentation et des API associ\u00e9es pour la dur\u00e9e du Contrat. La concession de ce droit d\u2019utilisation du Service pr\u00e9vue au Contrat n\u2019entra\u00eene le transfert d\u2019aucun droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Toute repr\u00e9sentation totale ou partielle de ce site par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l\u2019autorisation expresse de l\u2019exploitant du site Internet constituerait une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par l\u2019article L 335-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L122-5 du Code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que l\u2019Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu prot\u00e9g\u00e9 doit citer l\u2019auteur et sa source.<\/p>\n<h2>REFERENCE PROMOTIONNELLE<\/h2>\n<p>Sauf mention expresse et contraire indiqu\u00e9e par le Client lors de son engagement contractuel, le Client autorise Datasure \u00e0 faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rences commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la dur\u00e9e des Services et au-del\u00e0, pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans.<\/p>\n<p>A la demande de Datasure, le Client accepte de t\u00e9moigner gratuitement en quelques lignes sur sa satisfaction afin que ce t\u00e9moignage puisse \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9 sans limitation sur les supports de communication commerciale de Datasure.<\/p>\n<h2>CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n<h2>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n<p>Chaque Partie s&rsquo;engage, pendant toute la dur\u00e9e du contrat, et pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ann\u00e9es apr\u00e8s son terme, \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations \u00e9chang\u00e9es pendant la n\u00e9gociation et l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat, sous quelque forme que ce soit (papier, dessin, supports informatiques, etc.), par oral ou par \u00e9crit.<\/p>\n<p>En outre, et sans limitation, le Client est tenu \u00e0 un devoir de confidentialit\u00e9 concernant les documents, syst\u00e8mes, logiciels, plateforme, services, API et savoir-faire \u00e9manant de Datasure, toute information technique, commerciale, strat\u00e9gique ou financi\u00e8re, toute information sur son savoir-faire, toutes marques, tout dessins, tout mod\u00e8les, toutes d\u00e9finitions, toutes sp\u00e9cifications, tout comptes-rendus de r\u00e9union, (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab Informations Confidentielles \u00bb).<\/p>\n<p>\u00c0 ce titre, les Parties s&rsquo;interdisent de d\u00e9voiler toutes Informations Confidentielles \u00e0 un tiers, ou de les exploiter pour leur compte ou pour celui d&rsquo;un tiers, directement ou indirectement. Les Parties s\u2019engagent \u00e0 n&rsquo;utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p>Chaque Partie r\u00e9pond de ses \u00e9ventuels salari\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou partenaires.<\/p>\n<p>Les informations relevant du domaine public, ou dont la divulgation est rendue obligatoire par la loi, ou dont une Partie pouvait avoir l\u00e9gitimement connaissance \u00e0 la date de leur communication ne sont pas vis\u00e9es par cette obligation. L\u2019obligation mise \u00e0 la charge des Parties ne s\u2019applique pas aux informations dont la divulgation aura \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l\u2019autre Partie.<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9siliation et au terme du pr\u00e9sent Contrat, chaque Partie devra, sur simple demande de l&rsquo;autre Partie, restituer tout document contenant des Informations Confidentielles qui lui aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9.<\/p>\n<h2>PROTECTION DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2>\n<p>Les Parties se conforment en toutes circonstances aux r\u00e9glementations qui leurs sont applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, et s\u2019emploient \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles avec diligence et de mani\u00e8re confidentielle.<\/p>\n<p>Pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution des Services, l\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es dans un syst\u00e8me informatique. Ces donn\u00e9es ne font l\u2019objet d\u2019aucune cession \u00e0 des tiers sauf mention contraire au moment de leur collecte. L\u2019Utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s,\u00a0de communication, de rectification sur ces donn\u00e9es, et peut s\u2019adresser directement aupr\u00e8s du Responsable de traitement qui est DATASURE SARL \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:contact@datasure.net\">contact@datasure.net<\/a>., 8 rue Alfred Maurel 34120 PEZENAS.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur accepte sans r\u00e9serve le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<p>Datasure mettra en place tous les moyens administratifs, physiques et techniques n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es de l\u2019Utilisateur, conform\u00e9ment aux dispositions de sa <a href=\"https:\/\/www.datasure.net\/politique-de-confidentialite\/\">Politique de Confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<p>Ces moyens incluront notamment des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir tout acc\u00e8s, utilisation, modification ou divulgation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur par tout tiers ou personnel de Datasure, sauf\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Afin de fournir le Service et pr\u00e9venir ou r\u00e9soudre des probl\u00e8mes techniques ou li\u00e9s au Service,<\/li>\n<li>Tel qu\u2019impos\u00e9 par la loi conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes CGV et des CGU,<\/li>\n<li>Ou tel qu\u2019express\u00e9ment autoris\u00e9 par \u00e9crit par l\u2019Utilisateur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le Client a souscrit \u00e0 un service incluant le stockage de documents, tel que le D\u00e9p\u00f4t Certifi\u00e9, les traitements de Donn\u00e9es Personnelles \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9s sont mis en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9, Datasure n\u2019intervenant alors qu\u2019en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens du RGPD, pour la sauvegarde des fichiers d\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>ASSURANCES<\/h2>\n<p>Datasure a souscrit aux assurances n\u00e9cessaires afin de couvrir les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9 et de ses services (cf. CGU) et garantit au Client qu\u2019elle sera maintenue tout au long du Contrat de celui-ci.<\/p>\n<h2>SUPPORT CLIENT ET RECLAMATIONS<\/h2>\n<p>Datasure est joignable par t\u00e9l\u00e9phone en vue de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, de 9 heures \u00e0 12 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 17 heures du lundi au vendredi au 01 84 80 75 02.<\/p>\n<p>Le support client peut aussi \u00eatre contact\u00e9 en ligne de trois mani\u00e8res\u00a0: soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un ticket de support sur la Plateforme, soit par le <a href=\"https:\/\/www.datasure.net\/nous-contacter\/\">formulaire de contact<\/a>, soit directement par mail en nous \u00e9crivant \u00e0 <a href=\"mailto:contact@datasure.net\">contact@datasure.net<\/a>.<\/p>\n<p>Le support technique est accessible dans les m\u00eames conditions en \u00e9crivant \u00e0 <a href=\"mailto:support@datasure.net\">support@datasure.net<\/a>.<\/p>\n<h2>CESSION<\/h2>\n<p>Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l\u2019objet d\u2019une cession totale ou partielle, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit de la part du Client, sans autorisation, \u00e9crite, expresse et pr\u00e9alable de Datasure. Il est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre conclu <em>intuitu personae<\/em> en la personne du Client.<\/p>\n<h2>SOUS-TRAITANCE<\/h2>\n<p>Datasure pourra recourir \u00e0 tout type de sous-traitance qu\u2019il estime n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien ses obligations contractuelles, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019est assur\u00e9 que le savoir-faire et le professionnalisme de ses sous-traitants est au moins \u00e9gal au sien et \u00e0 ses engagements.<\/p>\n<h2>DIVISIBILITE DES CLAUSES<\/h2>\n<p>La nullit\u00e9 d\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes CGV n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des CGV. Dans ce cas, les autres clauses continueront \u00e0 produire leurs effets.<\/p>\n<h2>RENONCIATION<\/h2>\n<p>Le fait pour Datasure de ne pas se pr\u00e9valoir de l\u2019application d\u2019une ou plusieurs clauses des CGV ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ses droits pour l\u2019avenir dispensant le Client de respecter les CGV, ou comme une renonciation par Datasure de se pr\u00e9valoir des autres stipulations de ses CGV.<\/p>\n<h2>LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE<\/h2>\n<p>La l\u00e9gislation fran\u00e7aise s&rsquo;applique au pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 un Utilisateur envisagerait d&rsquo;engager une action ou r\u00e9clamation, les repr\u00e9sentants respectifs des parties s&rsquo;engagent \u00e0 se r\u00e9unir dans les meilleurs d\u00e9lais afin de rechercher une solution amiable et ce dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la convocation \u00e0 ladite r\u00e9union par la partie la plus diligente.<\/p>\n<p>Dans l&rsquo;hypoth\u00e8se o\u00f9 les parties ne parviendraient pas \u00e0 trouver un accord amiable relatif au litige, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la r\u00e9union, il est express\u00e9ment fait attribution de comp\u00e9tence exclusive au Tribunal de commerce de B\u00e9ziers, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie, y compris pour les proc\u00e9dures d&rsquo;urgence, les proc\u00e9dures conservatoires et les requ\u00eates pour tout diff\u00e9rend entre elles au sujet de la formation, la validit\u00e9, l&rsquo;interpr\u00e9tation, l&rsquo;ex\u00e9cution, l&rsquo;expiration ou la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re version en date du 13\/03\/2026. PREAMBULE Les prestations de services, telles que limit\u00e9es par le champ d\u2019application pr\u00e9vu au chapitre suivant, sont propos\u00e9es par DATASURE, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 10.000,00 \u20ac, Inscrite au R.C.S de B\u00e9ziers, sous le n\u00b0 904666203, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue Alfred Maurel 34120, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2071","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.datasure.net\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2071","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.datasure.net\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.datasure.net\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.datasure.net\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.datasure.net\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2071"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/www.datasure.net\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2071\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13869,"href":"https:\/\/www.datasure.net\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2071\/revisions\/13869"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.datasure.net\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2071"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}