Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’utilisation, dernière version en date du 30/08/2020.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont rédigées par CERTISURE, domicilié au 324 bis avenue de Béziers 34290 Valros (France), SAS au capital de 5 000 € immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 849 829 924 ;

Et ont vocation, pour l’accès aux services concernés, à être acceptées sans réserve par toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des services de la plateforme Datasure et ce quelle que soit sa qualité, ci-après désigné par « le Client».

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les prestations que CERTISURE fournit au Client dans le cadre de son service (ci-après désigné « Le Service ») et de quelle manière le client accepte de les utiliser. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES forment, avec les Conditions Générales de Ventes et éventuelles Conditions Particulières de Ventes, l’ensemble des dispositions réputées être entrées dans le champ contractuel lors de l’utilisation des services concernés.

2. DÉFINITIONS

DATASURE : il s’agit de la marque européenne déposée et du nom donné au site Internet de CERTISURE sur lequel il est proposé les services concernés par les présentes (accessible par l’url https://www.datasure.net). Ce site peut être nommé de différentes manières, en particulier « La plateforme » ou « Datasure ».

Dépôt : Désigne le service de Datasure consistant à réaliser la sauvegarde de fichiers ou d’images donnés par le Client et à réaliser pour celui-ci un Certificat d’antériorité concernant lesdits fichiers ou images.

Certificat d’antériorité : document électronique sous format pdf qui est réalisé informatiquement et délivré par CERTISURE au Client et sur lequel sont inscrites des opérations techniques (cf. Horodatage) et administratives (ajout de mentions tels que titre, description, auteur déclaré). Le certificat contient l’empreinte numérique des fichiers (cf. Fichiers) transmis par le Client aux fins de faire constater leur existence à une date certaine. CERTISURE assure la sauvegarde des certificats d’antériorité qu’il délivre sans limitation de durée. Chaque certificat possède un numéro unique qui l’identifie, le « numéro du certificat d’antériorité » qui n’est ni l’empreinte numérique unique des fichiers, ni la référence technique.

Horodatage : CERTISURE a recours à un horodatage électronique qualifié au sens du Règlement (UE) 910/2014 du 23 juillet 2014 pour sceller les certificats d’antériorité qu’il délivre. Pour ce faire, il a recours à un prestataire inscrit sur l’eIDAS European Trusted List. L’horodatage est mis en œuvre dans le cadre du cachet serveur de CERTISURE, délivré par ce même prestataire. Chaque certificat d’antériorité est également cacheté en même temps que la marque temporelle incorporée. En parallèle à cet horodatage électronique, un horodatage manuel est réalisé par Huissier de Justice, permettant la génération de chaque certificat.

Référence technique : Il s’agit d’une suite de chiffres et lettre unique et aléatoire permettant à CERTISURE d’identifier les opérations réalisées sur la plateforme Datasure. Il ne s’agit pas de l’empreinte unique des fichiers.

Fichiers : Il s’agit des fichiers déposés par le client et dont CERTISURE assure la sauvegarde. Ces fichiers peuvent être de tout type de format numérique, image y compris. CERTISURE ne contrôle jamais le contenu des fichiers, sauf nécessité technique ou juridique.

Incorporation d’images : Il s’agit de l’opération consistant à intégrer au certificat d’antériorité la ou les images déposées par le Client et pour lesquelles il a signalé sa volonté de réaliser cette option d’incorporation. Dans ce cas, CERTISURE assure également une sauvegarde en parallèle des images comme pour n’importe quel autre fichier.

Sauvegarde : Il s’agit de l’opération consistant à conserver un ou plusieurs des Fichiers transmis par le Client dans le cadre du service de dépôt, en parallèle au certificat d’antériorité. Cette sauvegarde est d’une durée non limitée (à compter des services réglés au 31/08/2020). En tout état de cause la conservation de cette sauvegarde est une obligation de moyens pour CERTISURE.

Vérification d’authenticité : CERTISURE propose à toute personne, qu’il soit Client ou non, de pouvoir vérifier l’authenticité d’un certificat réalisé par son service Datasure. Pour ce faire, le site Internet Copyright.info permet de vérifier avec un numéro IPSO l’existence dans le registre des certificats concernés et de plusieurs des éléments qui leur sont liés (empreintes uniques, horodatage..)

Dépôt ou transmission chez huissier : Toutes les mentions relatives à la transmission ou au dépôt en étude d’huissier qui sont relatives au service de dépôt sont sujet à la présente définition. Il s’agit d’un mandat donné par le client à CERTISURE, aux fins de faire réaliser auprès d’un Huissier de Justice choisi par CERTISURE, un procès-verbal de constat de dépôt (cf. définition Procès-verbal de constat de dépôt) relatif au dépôt Datasure que ce client réalise ou a réalisé. La réquisition est réalisé au nom et pour le compte de CERTISURE, dans l’intérêt de son client. Une copie des fichiers est alors transmis électroniquement à l’étude qui les conserve 25 années en minutes conformément à la loi. CERTISURE transmet ensuite une copie du PV réalisé à son client et sollicite l’Huissier de Justice afin qu’un exemplaire papier soit également envoyé par courrier à l’adresse de facturation du client de CERTISURE.

Huissier, services d’huissier, étude d’huissier :  On entend par Huissier de Justice le partenaire choisi par CERTISURE qui réalise les opérations concernées. Le choix de celui-ci n’est pas laissé à l’appréciation du Client.

Procès-verbal de constat de dépôt : il s’agit de l’acte réalisé par un Huissier de Justice, ayant pour effet de constater la réalité d’un dépôt en son étude et la conservation par lui de tous ces éléments (PV et fichiers) aux rangs des minutes pendant une durée de 25 années conformément à la loi.

Déposant : il s’agit de toute personne ayant réalisé l’opération de dépôt jusqu’à sa validation finale, ayant pour effet de confirmer la sauvegarde éventuelle et de lancer la réalisation du certificat d’antériorité. Le déposant est par principe le Client.

Auteur : il s’agit de l’auteur qui a été déclaré par le Déposant au moment d’un dépôt. Cette déclaration est de la responsabilité du déposant et à aucun moment CERTISURE ne contrôle cette déclaration ou son bien-fondé.

Signature électronique : Il s’agit de l’opération consistant à recueillir le consentement d’une personne en ligne à signer électroniquement un document, matérialiser cette signature puis en conserver des preuves. CERTISURE met en œuvre une signature électronique simple, renforcée par un tampon temporel incorporé, lorsqu’il requiert la signature d’un document.

3. LANGUE
La langue principale des présentes est le français, de même que toutes les relations contractuelles actuelles et à venir entre les parties, sous réserves des CGV applicables et de tout autre accord spécifique consenti par Certisure.

4. ACCES AUX SERVICES ET A LA PLATEFORME DATASURE

L’accès à la plateforme est réservé aux internautes ayant réalisé une inscription afin d’obtenir un compte d’accès à celle-ci, que cette inscription se réalise avant toute commande, ou à l’occasion de celle-ci.

L’accès se fait par l’e-mail et le mot de passe donné au moment de son inscription, celui-ci doit changer son mot de passe régulièrement. Le compte demeure sous la seule responsabilité du Client. La connaissance de l’e-mail (ou de l’identifiant auto-généré) et du mot de passe permet l’accès à la plateforme et aux services qui sont associés. En utilisant les services, le client s’engage à assurer la confidentialité de son identifiant/e-mail et mot de passe. En aucun cas la responsabilité de Certisure ne pourra être recherchée pour quelque motif que ce soit en cas d’accès non autorisé à un compte avec les identifiants sous la seule responsabilité du client.

Le client s’engage à ne jamais communiquer aucun des éléments relatifs à la plateforme à laquelle il a accès à qui que ce soit sans l’autorisation expresse de Certisure. Il en va ainsi de l’organisation des services, de leur fonctionnement, design, code source, et tout autre élément étant précisé que cette liste est non limitative. Il fait prendre le même engagement à toute personne à qui il ferait une démonstration de l’utilisation de la plateforme mais aussi à ceux à qui il délègue éventuellement un dépôt.

Le client s’engage à ne jamais chercher à détourner le système de l’usage auquel il est destiné ou d’en faire un usage illicite, ni d’essayer d’accéder à une quelconque page ou contenu auquel il n’aurait pas un accès normal prévu par la plateforme. En utilisant les services, le client s’engage à ne jamais porter volontairement atteinte à des droits de tiers, en particulier de propriété intellectuelle.

Certisure conserve tous les droits qu’il possède sur la plateforme et consent seulement à un droit d’utilisation accordé à son client bénéficiaire des services. Certisure se réserve le droit de suspendre sans préavis tout accès qui contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation.

5. LE SERVICE DE DÉPÔTS
Le service principal proposé par la plateforme est la réalisation par système informatique de certificats d’antériorité permettant de prouver l’antériorité et l’intégrité de fichiers qui sont déposés par le client. Cela est rendu possible par le calcul de l’empreinte numérique unique de chaque fichier déposé sur la plateforme, ou directement par l’incorporation d’images. Ces données sont reprises dans les certificats qui les concernent et ces certificats bénéficient d’un horodatage électronique qualifié (voir Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance). Les certificats sont en parallèle transmis en étude d’huissier de justice si le dépôt concerné fait également l’objet d’une demande en ce sens (cf. PV de constat de dépôt).

Les certificats d’antériorité sont conservés par Certisure sans limitation de durée.

Lors du dépôt d’un fichier sur la plateforme, le client assure être en possession de tous les droits ou autorisations liés aux fichiers concernés et aux créations immatérielles dont ces fichiers sont éventuellement le support.

Chaque dépôt de fichier fait l’objet d’une sauvegarde. Lors de tout dépôt le client reconnaît donner son consentement afin que les fichiers ou images soient stockés, sauvegardés, manipulées et copiées par CERTISURE dans les conditions qui suivent. Le client s’engage par ailleurs à utiliser les services dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les fichiers sont conservés par Certisure sans limitation de temps à compter de la sauvegarde. À tout moment, il est possible de solliciter Certisure pour obtenir une copie, dès lors que le fichier concerné est encore en notre possession. Toutefois, lorsque le compte du client est actif et que le client peut donc récupérer lui-même ses fichiers sur la plateforme, il doit réaliser l’opération lui-même prioritairement. CERTISURE refusera de réaliser des opérations manuelles de récupérations de fichiers dès lors que ceux-ci sont de manière effective accessible au client dans son espace membre (« Liste dépôts terminés ») ce que le client accepte expressément.

En toute hypothèse, un client peut toujours solliciter la suppression d’un ou plusieurs fichiers dès lors qu’il en est le déposant. Dans tous les cas, un formulaire à remplir en indiquant les références techniques des dépôts doit être demandé à Certisure et retourné signer, puis il sera procédé à l’opération dans un délai raisonnable. Si un tiers s’estime victime de contrefaçon par un déposant ayant réalisé un dépôt du Certisure, il sera fondé à demander la suppression des fichiers concernés auprès de Certisure s’il est muni d’une décision de justice définitive reconnaissant la contrefaçon, ou de tout autre document produisant le même effet et laissé à l’appréciation de Certisure. Le client accepte expressément que, dans un tel cas, l’ensemble de ses fichiers et certificats concernés puissent être supprimés sans préavis.

CERTISURE s’engage à mettre tous les moyens en sa possession pour réaliser la sauvegarde du ou des fichiers dans des conditions de sécurité et de confidentialité suffisante au regard de fichiers personnels ou professionnels classiques. La sauvegarde des fichiers est réalisée par le Cloud de Microsoft, certifiée et éprouvée pour sa robustesse. Le stockage sécurisé des données a lieu dans des datacenters situés en France, selon les standards stricts certifiés ISO 27001, ISO 27018, SOC 1, SOC 2. Chaque fichier est crypté en REST avec une clé AES256 unique. Lorsque les données sont transférées vers le cloud et entre les centres de données, elles sont systématiquement protégées par le chiffrement TLS (Transport Layer Security). Le Client ne doit pas charger des fichiers ou images en violation de droits de tiers quels qu’ils soient, pas plus que de faire sauvegarder des fichiers ou images sensibles dont la loi ou le règlement ne permet pas l’hébergement dans les conditions prévues aux présentes. En tout état de cause et quel que soit le type de fichier, CERTISURE n’a qu’une obligation de moyens dans la sauvegarde des fichiers qui lui sont communiqué et dans la représentation de ceux-ci au Client. En toute circonstance, le Client est responsable d’en conserver personnellement une copie afin de faire face à tout problème technique. Le Client reconnaît qu’il ne pourra d’aucune manière engager la responsabilité de CERTISURE pour la perte ou la mauvaise conservation d’un fichier sauvegardé.

Le Client et tout déposant utilisant la plateforme Datasure accepte sans réserve les conditions de sauvegarde précitées en utilisant les services.

 

8. CONVENTION DE PREUVE

Pour les besoins du présent Contrat, les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Il est convenu que les données du système d’information d’Infomaniak SA (l’hébergeur web de la plateforme) ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses. Les échanges par mail seront réputés reçus ou envoyés par les serveurs SMTP d’Infomaniak ou de Microsoft. La date et l’heure des serveurs mail d’Infomaniak ou de Microsoft feront foi entre les Parties.

9. CONTACT et SUPPORT

Pour toute question ou demande d’information relative au site et aux services de CERTISURE, ou tout signalement de contenu ou d’activité illicites, le Client a les moyens de contacter CERTISURE à l’adresse e-mail suivante : support@certisure.com.

10. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’accès et l’utilisation des services de Datasure sont soumis à l’acceptation et au strict respect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Par conséquent, il est fortement conseillé au Client et aux déposants ou signataires de se référer avant toute navigation à la dernière mise à jour des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, accessible à tout moment sur le site de Datasure. En cas de désaccord ou contestation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, aucun usage du site et des services de Datasure ne saurait être effectué par le Client, le Déposant, ou les Signataires.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

CERTISURE se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Elles s’appliquent à compter de leur mise en ligne sur le site internet Datasure à tous les comptes et tous les accès, et tous les services en cours ou à venir.

12. ACCÈS ET NAVIGATION

CERTISURE met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, CERTISURE se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site, à ses services ou à certaines pages afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement des services de Datasure. La connexion et la navigation sur Datasure valent acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du Client, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison, modification ou extension des services de la plateforme Datasure.

13. DURÉE

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent sans limitation de durée et aussi longtemps que le Client réalise un usage des Services.

14. DÉSINSCRIPTION

Le Client pourra à tout moment demander sa désinscription par mail au Support (support@certisure.com) ou par ticket de support dans son espace personnel. Toute désinscription sera effective après réception d’un mail de confirmation de prise en compte de la demande par CERTISURE.

15. CLÔTURE DE L’ACCÈS DATASURE ET DES COMPTES LIES

Le Client est libre de clore son compte à tout moment selon les modalités prévues à l’article Désinscription. Toutefois, CERTISURE conservera l’intégralité des données relatives au Client pendant une durée de 2 années et les sauvegardes dont les conditions qui leurs sont propres. Ainsi, le Client pourra ultérieurement et à tout moment réactiver son compte.

CERTISURE pourra unilatéralement mettre fin aux services et clôturer un accès à Datasure si :

  • Le Client ne respecte pas les clauses du champ contractuel ;
  • Le Client ne règle pas les sommes dues au titre de l’utilisation des services ;
  • CERTISURE a des raisons légitimes de penser que le Client utilise frauduleusement les services, qu’il tente de le faire, ou qu’il agit en violation des lois et règlements ou des dispositions relatives aux présentes ou/et à celles contenues dans le champ contractuel.

16. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES

Compte tenu des difficultés propres à l’informatique et à la grande complexité des processus mis en place, CERTISURE ne peut être tenu qu’à des obligations de moyens pour l’ensemble des services proposées sur Datasure.

CERTISURE s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de services performants et de qualité conformément aux usages de la profession, et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence et la continuité de ses services. Il est précisé que CERTISURE n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. CERTISURE n’est pas responsable en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit, en particulier si l’anomalie provient des fichiers, images, ou types de fichiers déposés par le client. CERTISURE n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services. CERTISURE n’est pas responsable des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant. CERTISURE n’est pas responsable des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’égard de traitement de données à caractère personnel. Par ailleurs, CERTISURE ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. Le Client, les Déposants et les Signataires sont responsables de la protection de leurs matériels et de leurs données, de l’utilisation qu’ils font du site ou de ses services et en cas de non-respect tant de la lettre que de l’esprit des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à CERTISURE au titre des dispositions contractuelles en vigueur. Les parties conviennent expressément que la responsabilité de CERTISURE ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée de CERTISURE. Toute réclamation quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social. Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de CERTISURE devra être formulée au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.

17. REVENDICATIONS

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou ne conteste pas son inexécution, permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas et d’aucune façon être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.